Observatoire législatif
Parlement européen
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Mise en œuvre de la programmation du 10ème Fonds européen de développement

2007/2138(INI)

Le Parlement européen a adopté par 637 voix pour, 23 voix contre et 14 abstentions une résolution sur la mise en œuvre de la programmation du 10ème Fonds européen de développement (FED).

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Marie-Arlette CARLOTTI (PSE, FR) au nom de la commission du développement.

Avec cette résolution, le Parlement déplore une fois de plus la non-budgétisation de ce fonds et le consécutif manque de contrôle démocratique du FED par le Parlement européen. Il réclame donc une nouvelle fois la budgétisation du FED dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009.

Le Parlement rappelle également les grands objectifs et enjeux du FED qui, comme l’indique le règlement (CE) n° 617/2007 relatif à la mise en œuvre du 10ème FED, doit se concentrer en priorité sur l'éradication de la pauvreté et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Toutefois, si ces objectifs sont louables, ils ne trouvent pas toujours leur traduction concrète dans les instruments communautaires (en particulier, dans les documents de stratégie par pays et par région). Il faut donc se concentrer sur ces objectifs et accorder une plus grande attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP vers l'UE afin d’éviter la fuite des cerveaux.

Le Parlement fait également les observations suivantes :

  • calendrier : les États membres et les pays ACP sont invités à ratifier rapidement l'accord interne et l'accord révisé de Cotonou afin de démarrer la mise en œuvre du 10ème  FED aussitôt que possible. Sachant que la totalité des fonds du 9ème FED devaient être engagés avant le 31 décembre 2007, le Parlement prie la Commission de faire en sorte qu’aucun crédit ne soit touché par la "clause de caducité" (laquelle ne permet plus de recourir aux reliquats des FED précédents) ;
  • documents de stratégie et domaines d'action prioritaires : le Parlement met à nouveau l’accent sur la priorité à accorder à l’éradication de la pauvreté et au renforcement des soins de santé et de l'éducation de base. Il souligne que l'engagement pris dans le cadre de l'Instrument européen de coopération au développement (ICD) de consacrer 20% des fonds aux secteurs sociaux d'ici 2009 doit également s'appliquer au FED. Or, aucune stratégie globale n'a été élaborée jusqu’ici par la Commission dans ce sens. Il faut donc que cette question soit réévaluée dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières ;
  • autres priorités : le Parlement demande également que les mesures prises au titre du FED s'inscrivent dans un processus de développement économique durable et de préservation de l'environnement. Mais pour que le développement soit réellement durable, il faut que la priorité soit accordée à la mise en place de démocraties stables et respectueuses des droits de l'homme dans les pays concernés. Parallèlement, les documents de stratégie par pays doivent faire l'objet d'un réel contrôle démocratique par le Parlement ;
  • questions liées au genre : le Parlement déplore que les questions liées au genre n'aient pas été retenues comme domaine d'action spécifique du FED. Cette décision devrait donc être reconsidérée dans le cadre de la révision à mi-parcours du FED ;
  • appui budgétaire: rappelant tous les bienfaits de l'appui budgétaire pour l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des OMD, le Parlement demande que les pays qui reçoivent ce type d’aide respectent rigoureusement les principes de bonne gouvernance et de saine gestion des finances publiques. Il faut également que cette aide soit dûment contrôlée par un parlement démocratiquement élu dans le pays éligible ;
  • aide au commerce et APE : sachant que l'UE s'est engagée à porter son aide au commerce à quelque 2 milliards EUR par an, le Parlement demande à la Commission et au Conseil de lui faire part de l'état actuel des engagements pris par les États membres et l’Union dans ce domaine. Il insiste pour que les financements des Programmes Intégrés Régionaux (PIR) bénéficient équitablement à tous les ACP et qu’aucune forme de conditionnalité liée à la participation à un APE (accord de partenariat économique) ne soit prévue pour l'attribution des crédits PIR ;
  • participation et évaluation du FED : le Parlement insiste également sur le contrôle du FED et indique qu’il ne se satisfait pas d'un examen a posteriori du FED via la seule procédure de décharge. Il souhaite au contraire un réel contrôle démocratique de ce Fonds, avec l’appui des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE). Il demande à être consulté en 2010 sur la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED. Cette évaluation doit également porter sur l’efficacité de l'aide dans le contexte d'un rapport périodique à soumettre par la Commission au Parlement ;
  • facilité de soutien à la paix pour l'Afrique : le Parlement soutient fermement la mise en place d'une Facilité pour l'Afrique mais déplore que son financement soit assuré par le FED. Il attend donc d’autres solutions de financement pour l’avenir ;
  • cofinancements et cohérence avec les autres instruments : enfin, le Parlement approuve la possibilité, ouverte par la programmation du 10ème FED de cofinancer des projets de développement avec les États membres ou d'autres bailleurs de fonds. Il souhaite que cette possibilité soit ouverte à d'autres instruments financiers de l'UE et réitère sa demande de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine alimentée par le FED, les instruments thématiques de l'ICD et l'instrument de la politique européenne de voisinage afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commune UE-Afrique.