Coordination des garanties des sociétés pour les rendre équivalentes afin de protéger les intérêts tant des associés et des tiers. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.