Budget 2009: Section III, Commission: cadre budgétaire et priorités pour 2009
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 25 contre et 43 abstentions une résolution sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009 (Section III - Commission).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par Mme Jutta HAUG (PSE, DE) au nom de la commission des budgets.
La résolution souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires pertinents et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions, établi par le Traité de Lisbonne. Pour la Plénière, il est absolument indispensable de commencer les préparatifs le plus tôt possible, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin d'être en mesure d'utiliser la nouvelle procédure pour le budget 2010.
Le Parlement estime qu’en 2008, il faudra aussi réexaminer tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC et les ressources propres du budget ainsi que la correction financière accordée au Royaume-Uni afin de permettre à la Commission de faire rapport au Parlement d'ici à 2009.
Il souligne que le principe de solidarité doit demeurer l'un des principes directeurs de l'Union européenne et que la solidarité avec les régions doit rester au cœur des politiques européennes tout comme son financement. Il faut également surveiller de près les progrès réalisés par les régions en matière de développement, notamment les arriérés de paiements qui pourraient devenir problématiques dans un avenir très proche.
Il indique en outre que les défis auxquels l'Union et ses citoyens seront confrontés trouveront une réponse souple à l’avenir, si l’on met bien l'accent sur la transparence et la cohérence des besoins et si on équilibre correctement les priorités législatives avec les décisions budgétaires. Il demande dès lors à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée des propositions de modifications de la programmation financière, en montrant quelles lignes budgétaires seront concernées.
Priorités budgétaires : le Parlement rappelle que les priorités budgétaires exprimées par la Commission dans sa stratégie politique annuelle sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable. Ces priorités doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires même si les marges disponibles réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités telles que proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes. Il faut donc que la Commission s’emploie à donner une information plus exhaustive sur les potentielles difficultés financières.
La Plénière indique en outre que la loi sur les petites entreprises en cours de préparation par la Commission (voir COM(2007)0724) constitue une stratégie très importante pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Elle estime dès lors qu'un cadre financier et des textes législatifs seront aussi nécessaires pour soutenir les PME de la manière la mieux appropriée.
Le Parlement s’inquiète de ce que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP (cadre financier 2007-2013) en disposant d'une marge particulièrement réduite. Conscient qu’il faudra sans doute réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée (dans un contexte où les ressources seront limitées et où il se pourrait qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités), le Parlement souligne que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités devra, en tout état de cause, être adoptées par le Parlement et le Conseil.
Dans la foulée, le Parlement appelle la Commission à présenter un avant-projet de budget clair et transparent, communicable aux citoyens, réaliste, et permettant au Parlement et au Conseil un "examen minutieux" des différents programmes et politiques de l'UE.
Flexibilité : le Parlement indique qu’il fera usage de tous les moyens prévus dans l'AII du 17 mai 2006 y compris, la flexibilité législative de 5%, durant la période 2007 -2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques. Il demande à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget (APB) 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre à ses commissions parlementaires d’examiner au mieux la mise en œuvre des différents programmes et politiques de l'UE. Parallèlement, le Parlement rappelle que l'objectif demeure d'optimiser les ressources et d'établir un budget axé sur les résultats. Il demande dès lors à la Commission de préparer un avant-projet de budget dressant un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires pour 2009 (notamment pour la rubrique 4 du Cadre financier). Il rappelle au passage que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne doit donc pas être détourné de son objet.
Projets pilotes : le Parlement indique qu’il utilisera l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires car ces instrument constituent des instruments indispensables pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens.
Augmenter la communication à destination des citoyens : le Parlement rappelle qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union constitue une nécessité absolue dans la mesure où celle-ci permet une meilleure communication avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'UE. Or, avec la présentation actuelle du budget, il est de plus en plus difficile de distinguer les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission.
Externalisation : le Parlement constate enfin qu’en matière de ressources humaines, la Commission a de plus en plus tendance à externaliser ses besoins entraînant un manque de transparence dans la fonction publique européenne (puisque ce personnel n’est pas repris dans l’organigramme de la Commission). Il déplore vivement ce manque de transparence et souhaite qu’un débat public s’engage entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne.