Sur la voie d'une Organisation mondiale du commerce réformée
Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 15 voix contre et 53 abstentions, une résolution sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT), au nom de la commission du commerce international.
Le Parlement estime qu'il est urgent de reprendre la réflexion sur le processus décisionnel, la mission, le fonctionnement et l'avenir de l'OMC en vue d'une éventuelle réforme de cette organisation. La Commission européenne est invitée à présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de relancer ce débat et à faire rapport au Parlement, avant la fin 2008.
Constatant que l’OMC est la seule organisation mondiale habilitée à élaborer des réglementations qui ne fasse pas partie de la famille des organisations des Nations-Unies, le Parlement invite la Commission à inscrire ce problème structurel en tête des priorités de la réforme de l’OMC. Selon la résolution, le débat devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales. Les députés estiment en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et du Protocole de Kyoto sur les énergies renouvelables.
Le Parlement souligne que le défi le plus ambitieux sera pour l'OMC de garantir que les règles commerciales respectent pleinement la législation en matière de droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux. Il se prononce en faveur d'une analyse des questions sociales, de genre et environnementales, y compris l'emploi, les droits des travailleurs et les dispositions y afférentes, dans le cadre du futur examen des membres de l'OMC par le mécanisme d'examen des politiques commerciales.
Les députés ne jugent ni réaliste ni souhaitable de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC, qui garantit l'égalité de tous les membres. Ils estiment toutefois que diverses solutions pourraient être étudiées en vue de faciliter, au cas par cas, l'émergence d'un tel consensus. Ils considèrent en outre que la structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en distinguant mieux les activités liées à la négociation de nouvelles règles et de nouveaux engagements de celles qui sont liées à la mise en œuvre des accords existants. Afin de renforcer la légitimité démocratique, les députés soulignent la nécessité de créer une assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs.
Rappelant l'importance du commerce comme instrument efficace du développement et de la réduction de la pauvreté, la résolution souligne que la participation égale et effective de tous les membres, y compris les pays les moins avancés (PMA), doit être dûment considérée dans toute réforme du système commercial multilatéral. Les députés demandent dès lors l'introduction à l'OMC d'un système de décision plus démocratique qui permette de renforcer la participation active des pays en voie de développement en faisant en sorte qu'ils se sentent pleinement représentés dans le processus de négociation et qu’ils soient en mesure d’identifier, d’exprimer et de défendre leurs intérêts commerciaux. De plus, les pays développés et les pays en développement devraient être représentés proportionnellement au sein du secrétariat de l’OMC. Dans ce contexte, la refonte du traitement spécial et différencié est primordiale et devrait inclure une nouvelle différenciation entre les pays en développement au sein de l’OMC.
Les députés demandent également d’examiner la question du rôle du secrétariat de l’OMC et de son directeur général et de renforcer les moyens et les ressources financières et humaines du secrétariat. Par ailleurs, ils observent la multiplication, au sein de l’OMC, de groupes informels réunissant un nombre plus ou moins grand de membres de l’organisation autour de certains intérêts communs sectoriels ou régionaux et invitent les membres de l’OMC à mieux encadrer la constitution et le fonctionnement de tels groupes. En vue d’améliorer la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales, les députés soutiennent les idées avancées par le directeur général de l'OMC visant à un renforcement des mécanismes concernant la « transparence active » ainsi que le suivi et la surveillance efficace de l'application des règles et engagements souscrits par les membres de l'OMC en vue d'en assurer la mise en œuvre effective et intégrale.
Tout en considérant que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent, les députés estiment que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l’organe de règlement des différends. Ils soulignent également la nécessité de garantir que l'organe de règlement des différends interprète les règles de l'OMC de manière à tenir dûment compte du droit social et environnemental international applicable. Les députés sont également favorables à ce que les « réunions de fond avec les parties » des groupes spéciaux et de l'organe d'appel se déroulent en séance publique.
Enfin, le Parlement rappelle l’article XXXVIII, paragraphe 2, point a) du GATT (dont la mise en œuvre est toujours attendue), selon lequel tous les membres de l’OMC s’engagent à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement membres. Une action résolue quant à cet article constitue un point important de la réforme de l’OMC, estiment les députés.