Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes
Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 53 voix contre et 5 abstentions, une résolution sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Anne FERREIRA (PSE, FR), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le Parlement critique le fait que le livre vert se concentre essentiellement sur les pollutions atmosphériques et le réchauffement climatique, et néglige globalement les autres impacts négatifs sur l'environnement des processus de production et de distribution et modes de consommation. Concernant le principe du pollueur-payeur, il regrette que le lien établi soit faible, voire inexistant, quand il s'agit de concevoir et d'étalonner les instruments existants de la politique environnementale. Les députés déplorent également l'absence d'étude approfondie sur les avantages d'une différenciation entre les instruments fondés sur le marché selon qu'ils sont ciblés sur le consommateur ou sur le producteur.
Mesures : la Commission est invitée à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l'environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine. Cette stratégie devrait couvrir la fiscalité, la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique.
Principes : le Parlement reconnaît que les instruments fondés sur le marché sont des outils importants pour mettre en œuvre le principe du « pollueur-payeur » et qu’ils constituent un des moyens les plus efficaces d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable. Il souligne néanmoins que ces instruments doivent être complétés par d'autres mesures telles que des normes d'efficacité ou des objectifs en matière d'émissions, et qu'ils ne doivent pas remplacer les instruments réglementaires, mais les compléter. Les députés estiment également que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus.
La résolution souligne en outre que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles.
Fiscalité environnementale : le Parlement insiste sur le rôle important que doit jouer la fiscalité environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux. Les députés ont toutefois rejeté en plénière, par 333 voix contre, 196 voix pour, et 4 abstentions, une proposition de la commission de l'environnement demandant à la Commission de présenter une proposition législative relative à une taxe communautaire minimale sur le CO2 avant fin 2008.
Les députés soutiennent en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie. Ils estiment que l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits écologiques doit être strictement encadrée afin de bénéficier réellement aux consommateurs, et être accompagnée de dispositifs complémentaires, tels que l'écolabel, pour permettre d'élaborer un système permettant de comparer facilement les produits. Les députés insistent également sur le fait qu'imposer des taxes sur des facteurs négatifs tels que la pollution devrait être compensé par une réduction des taxes sur des facteurs positifs tels que le travail.
Système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE): le Parlement souligne l’urgence de réviser le SCEQE dont le champ d'application est trop étroit au regard des sources multiples de gaz à effet de serre et des secteurs impliqués. La Commission est invitée à renforcer le SCEQE en établissant un plafond qui s'abaisse progressivement et à l'étendre à tous les principaux émetteurs en tant que moyen essentiel d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
Les députés demandent également à la Commission de présenter, d'ici 2009, une proposition législative sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport maritime, ce dernier n'étant actuellement soumis à aucune législation communautaire ou internationale en la matière.
Bien qu’il se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, le Parlement juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique. Les députés demandent en outre que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie soit menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds, de façon à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement.
Soulignant l’importance de soutenir le développement de l'habitat passif et de l'énergie positive, les députés invitent les États membres à renforcer leurs politiques d'incitation en faveur du secteur de la construction afin de faciliter une réduction de la demande d'énergie et des émissions de CO2.
Secteurs particuliers : le Parlement demande à la Commission de proposer dans les meilleurs délais une feuille de route pour la suppression progressive, mais rapide, des subventions dommageables à l'environnement, conformément à la décision du Conseil européen sur la révision de la stratégie de développement durable. Á cet égard, il attend de la Commission que la révision des orientations communautaires sur les aides d'État pour la protection de l'environnement prenne réellement en compte la nécessité d'infléchir les modes de production, de circulation, de transport et de consommation et de réduire la quantité des déchets.
Les députés se félicitent de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Il est, selon eux, primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau. Ils invitent à ce titre les États membres à s'efforcer de mettre en œuvre correctement la DCE et à garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ce qui servira de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau.
La Commission et les États membres sont également invités à mettre en place un système de taxes ou de redevances visant à réduire les quantités de pesticides utilisés et à encourager l'utilisation de pesticides moins toxiques et moins nocifs pour l'environnement et la santé.
La résolution appelle enfin l'Union européenne à distinguer la richesse économique brute par habitant de la richesse économique, sociale et écologique nette tel que l'indicateur du progrès véritable (IPV). La Commission européenne et les États membres sont invités à étudier plus en profondeur la possibilité de mesurer la croissance européenne en utilisant des indicateurs « verts » rendant compte de la richesse perdue en raison de dommages environnementaux.