Marché des capitaux: Les normes comptables internationales IFRS et la gouvernance de l'IASB
Le Parlement européen a adopté, par 373 voix pour, 21 voix contre et 13 abstentions une résolution sur les normes internationales d'information financière IFRS et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Alexander RADWAN (PPE-DE, DE), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les députés se déclarent convaincus de ce que l'objectif à atteindre doit résider dans l'élaboration de normes comptables globales de grande qualité. Dans cette perspective, ils formulent les recommandations suivantes :
Des organisations internationales transparentes et responsables : l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne. Le Parlement reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l’International Accounting Standards Board (IASB) manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif. Les députés estiment que faute de solution satisfaisante en ce qui concerne la configuration et le contrôle de l'IASCF et de l'IASB, une réflexion doit être engagée sur les conditions d'insertion de l'IASCF/IASB dans le système de gouvernance internationale, par exemple le Fonds monétaire international, l'OCDE, la Banque mondiale.
Le Parlement estime en outre que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et de répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union européenne. Il propose un certain nombre de mesures en vue d'améliorer la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes, comme par exemple:
a) la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
b) la sélection et la nomination des mandataires (trustees) par un tel organisme de contrôle dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation géographique équilibrée de toutes les parties prenantes;
c) le renforcement de la participation des mandataires à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail ;
d) garantir, dans la constitution de l'IASCF, que l'IASB développe des solutions comptables correctes et reflétant aussi ce qui est nécessaire et possible du point de vue de tous les utilisateurs (investisseurs et superviseurs) et des préparateurs;
e) des évaluations d'impact pour tous les projets, à l'effet de déterminer le rapport entre les coûts et les avantages (notamment pour les entreprises concernées) des projets de textes, en particulier leur incidence sur la stabilité financière.
Le Parlement enjoint à l'IASB de procéder, avant l'adoption d'une nouvelle norme, à des études d'impact auprès de l'ensemble des parties intéressées en tenant compte de la diversité régionale et des structures de marchés. Il souhaite que des normes comptables ne puissent être élaborées et modifiées que lorsqu'il est avéré qu'elles sont incontestablement nécessaires et utiles, au terme d'une procédure de consultation préalable en bonne et due forme.
En ce qui concerne le financement, l'IASB/l'IASCF sont invités à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système de financement de sorte que : 1°) tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement ; 2°) les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs soient empêchés et, 3°) l'accès universel aux normes comptables soit assuré. Les députés demandent que la Commission examine dans quelles conditions et sous quelle forme elle pourrait contribuer à ce financement.
Mise en œuvre des IFRS dans l'Union européenne : le Parlement estime indispensable que la Communauté s'exprime de manière plus cohérente de façon à exercer une influence maximale tout au long du processus d'élaboration, d’interprétation et de mise en œuvre des normes comptables. A cet égard, la « table ronde » initiée en 2004 par la Commission pour assurer une application cohérente des IFRS dans l'Union n'a pas répondu aux attentes quant à la capacité de rendre lisible la représentation du point de vue et des intérêts de l'Union.
La Commission est invitée à élaborer et à présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes.
IFRS pour les PME : les PME sont fréquemment d'avis que la norme IFRS qui leur est proposée par l'IASB est beaucoup trop compliquée, souligne la résolution. Les députés estiment que l'UE devrait examiner les avantages respectifs de l'adhésion à une norme IFRS pour les PME ou envisager d'élaborer sa propre norme pour les PME ou l'élaboration d'une formule indépendante et globale pour les PME. Ils proposent dans ce contexte de procéder à une nouvelle analyse précise des besoins des utilisateurs.
La Commission est invitée à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable européen destiné aux PME en s'inspirant de la procédure législative habituelle et à examiner l’opportunité d’une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d’audit.
Feuille de route pour la convergence et l'équivalence : rappelant que l’objectif ultime de l’ensemble des acteurs internationaux doit être l’adoption des IFRS, la résolution attire l'attention sur l'importance de mettre en place des normes mondiales et d'assurer la convergence et l’équivalence avec les normes de certains pays tiers. Les députés soulignent toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME.
Le Parlement se félicite également des progrès réalisés quant à la feuille de route comptable UE-États-Unis. Il rappelle que, le 30 avril 2007, le Président des États-Unis d'Amérique, le président en exercice du Conseil et le Président de la Commission ont signé à l'issue du sommet annuel une déclaration conjointe aux termes de laquelle ils s’engagent à « promouvoir et chercher à garantir, d'ici 2009 ou éventuellement plus tôt, les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement accepté des États-Unis et les normes internationales d'information financière seront reconnus dans les deux juridictions sans qu'il soit nécessaire de procéder à des opérations de réconciliation ».
Les députés estiment enfin que le Parlement devrait être dûment consulté, en temps utile, au sujet du programme de travail et des priorités ainsi que de l'orientation des projets en matière de définition de normes nouvelles. Ils demandent, dans ce contexte, la consultation du Parlement européen à un stade précoce.