Résolution sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe
Á la suite du débat qui a eu lieu le 23 avril 2008 sur la question orale O-0032/2008 à la Commission, le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 14 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur l’accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), déposée par la commission du commerce international.
La résolution souligne que le CCG constitue le sixième marché d'exportation de l'Union et que l'Union est le premier partenaire commercial du CCG. Les exportations de l'Union vers le CCG sont constituées principalement (56% en 2006) de machines et de matériels de transport tandis que les importations de l'Union en provenance du CCG sont essentiellement des combustibles et leurs dérivés. Les pays du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union. Toutefois, les entreprises de l'Union se heurtent encore à de sérieuses entraves commerciales dans les pays du CCG : en particulier, le plafond de 50% de participation dans les entreprises locales dissuade de nombreuses entreprises de l'Union d'y investir.
Á la lumière de ce constat, le Parlement estime qu'un accord commercial avec le CCG est un complément utile au système multilatéral de l'OMC, à condition qu'il aille bien au-delà des réductions des droits de douane et qu'il aborde les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales. Bien qu’ils s'inquiètent de la lenteur des négociations, les députés relèvent avec intérêt les progrès importants accomplis en 2007. Ils invitent les deux parties à faire progresser de façon substantielle les négociations sur les questions encore ouvertes avant le sommet ministériel UE-CCG du 26 mai 2008.
Réciprocité d'accès aux marchés : le Parlement souligne l'importance capitale de l'accès aux marchés, en plus de la réduction ou de la suppression des quotas et des droits de douane, ainsi que du démantèlement des obstacles non tarifaires. Il demande à la Commission de définir avec soin des mesures dans le domaine des normes applicables aux produits, tout en rappelant que l'objectif ultime des normes convenues est qu'elles soient appliquées, ce qui implique que le dispositif de règlement des différends s'y applique.
La résolution donne priorité au respect effectif des droits de propriété intellectuelle et demande que soit conclu un accord de libre-échange dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront des composantes essentielles. Les députés s’inquiètent également des risques de distorsion de concurrence dus, dans plusieurs États du CCG, aux subventions publiques et autres avantages en rapport avec l'accès aux matières premières à un prix inférieur aux cours mondiaux auxquels sont soumis les opérateurs de l'Union. Ils estiment que l'accord de libre-échange devrait réaffirmer les règles actuelles de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Ils soulignent en outre que toutes les aides à l'exportation devraient être supprimées à brève échéance et que la priorité devrait également être donnée aux restrictions quantitatives.
Questions sectorielles : le Parlement souligne qu'il est important que l'accord prévoie des mesures de libéralisation des services et des investissements, ainsi que des marchés publics, tout en respectant la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous. Les députés estiment que l'accord devrait viser à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les investissements réalisés par les fonds souverains. A cet égard, ils se félicitent de la communication de la Commission sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains, et notamment de la proposition d'un code de conduite régissant leurs investissements. Ils soulignent l’importance d'évaluer la participation de ces fonds dans les secteurs européens sensibles.
Les députés demandent également que soit incluse une clause obligeant les entreprises de la pétrochimie des pays du CCG à incorporer leurs matières premières aux prix internationaux. Ainsi, l'accès aux matières premières à bas prix devrait-il être considéré comme constituant des subventions faussant la compétition loyale et donc comme du dumping dans le cadre de l'OMC.
Développement durable : le Parlement estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est une composante essentielle de l'accord. Il souligne également que des clauses exécutoires en matière de droits de l'homme constituent un élément essentiel des accords de libre-échange avec tout pays ou toute région et qu'elles devraient être incluses dans l'accord en tant que clauses suspensives. L’accord de libre-échange devrait en outre s'accompagner de normes contre la corruption, pour la transparence et dans le domaine social.
Les députés attendent de l'accord qu'il oblige les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et à veiller à leur mise en œuvre effective. La Commission est ainsi invitée à encourager les pays qui améliorent les normes en matière de travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants qui constituent la majeure partie de la main-d'œuvre dans la plupart des États du CCG. Dans ce contexte, les députés proposent la mise en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de défense des droits de l'homme et aux organisations patronales et de travailleurs de présenter des propositions d'actions qui seraient traitées dans un laps de temps précis et pourraient déboucher sur des dispositions de suivi et de révision, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs.
Espérant que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, les députés demandent à la Commission de tenir le mandat de négociation de 2001 à la disposition du Parlement.