Résolution sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009
Á la suite du débat qui a eu lieu le 11 mars 2008, le Parlement européen a adopté par 304 voix pour, 240 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, UEN, ALDE.
Croissance et emploi : le Parlement souligne une nouvelle fois l'importance de la mise en œuvre rigoureuse de la stratégie de Lisbonne, en mettant l'accent sur l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante. Il se félicite également du soutien apporté aux PME, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes, et salue le suivi plus systématique auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence. Il demande toutefois que ce suivi ne soit pas préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur. La Commission est à nouveau invitée à présenter une proposition législative relative au statut de la société privée européenne.
Les députés attirent l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière. A cette fin, l'Union devrait mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation.
En ce qui concerne l’emploi, le Parlement encourage la Commission à mettre en place d'une approche commune en matière de flexisécurité, qui promeuve, d'une part, une flexibilité accrue sur le marché du travail et, d'autre part, la sécurité des travailleurs. Déplorant que l’éducation ne soit pas placée en tête des priorités, les députés demandent à la Commission consolider l'espace éducatif européen pour tous, notamment en améliorant la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'enseignement et de formation européens. Ils se félicitent de la future communication de la Commission sur le dialogue entre entreprises et universités.
Le Parlement soutient également l'initiative visant à publier un livre vert sur les industries de la culture et de la création, et considère que l'UE devrait davantage développer son action dans ce secteur, qui contribue de façon significative à la création d'emplois et à la croissance.
Changement climatique et développement durable en Europe : dans le but de favoriser l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité entre les États membres, les députés appuient la Commission dans la poursuite du développement d'une politique énergétique pour l'Europe. Ils rappellent en outre que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique devraient être intégrés dans toutes les politiques et tous les programmes financiers de l'Union européenne. L'UE doit parler d'une seule voix et faire preuve de solidarité dans ce domaine, ajoutent-ils.
Le Parlement se félicite que la Commission souhaite réduire les émissions liées au transport de marchandises et l'invite à présenter une proposition législative sur l'intégration des transports maritimes et fluviaux dans le système d'échange de droits d'émission. La Commission est en outre invitée à ajouter aux actions clés envisagées pour 2009 au titre de « l''Europe durable » un nouveau chapitre consacré à la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les députés observent enfin que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espèrent que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée.
Politique commune de l'immigration : le Parlement salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune d'immigration, et soulignent qu’un pacte européen sur l'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine, à la gestion de l'immigration légale, à une politique plus ambitieuse en matière d'intégration, ainsi qu'à la mise en place d'une politique européenne en matière d'asile. Il demande également d'accélérer la mise en œuvre intégrale du système d’information Schengen (SIS II) et du système d’information dur les visas (VIS), ainsi que de renforcer Frontex, dont le personnel et l'équipement sont tributaires des États membres.
Donner la priorité au citoyen : le Parlement demande le réexamen de huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs. Il réclame également de nouvelles initiatives en matière de justice civile afin de mettre en place un cadre juridique susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice.
Rappelant leur attachement à l'amélioration des soins de santé en Europe, les députés attendent avec intérêt le pacte sur la santé mentale ainsi que la proposition de la Commission sur la santé transfrontalière. La Commission est encouragée à redoubler d'efforts afin de lutter contre les inégalités en matière de santé dues à des facteurs sociaux, économiques et environnementaux, de promouvoir un mode de vie sain et d'améliorer l'information en matière de santé, et de renforcer ses capacités de coordination et de réaction rapide face aux menaces sanitaires mondiales.
Le Parlement souhaite que davantage d'efforts soient déployés pour remédier au problème de la criminalité organisée, et notamment la cybercriminalité et la traite des êtres humains. Il demande en outre que des politiques antiterroristes soient définies de manière exhaustive et invite la Commission à soumettre une proposition qui préserve et soutienne les intérêts des victimes du terrorisme, et à élaborer des propositions destinées à garantir un niveau plus élevé de préparation à la menace biologique.
L'Europe en tant que partenaire mondial : le Parlement souligne qu’il importe de préparer correctement l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne la création du service européen pour l'action extérieure en coopération avec le Parlement européen. Il importe également de défendre et promouvoir les droits de l'homme et le respect de l'état de droit dans le monde entier.
Les députés insistent pour que soient rapidement conclues les négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment pour signifier à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux que son avenir réside au sein de l'UE. La Commission est en outre invitée à suivre de près la mise en œuvre intégrale des conditions énoncées dans le plan global de règlement concernant le Kosovo et d'insister pour que soient réunies les bases d'un Kosovo multiethnique.
Le Parlement déplore enfin que la Commission ne fasse pas de propositions spécifiques concernant de nouvelles pistes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il engage la Commission à veiller à ce que, en 2009, l'aide humanitaire fournie par l'Union (en particulier l'aide alimentaire aux pays en développement) soit maintenue et, si possible, intensifiée. Les députés rappellent enfin que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union en matière commerciale. Ils estiment qu’un chapitre « développement durable » ambitieux devrait constituer une partie essentielle de tout accord de libre échange (en ce compris la ratification et la mise en œuvre des conventions essentielles de l'OIT, ainsi que des normes environnementales essentielles).
Mieux légiférer : le Parlement affirme que la priorité devrait être accordée à des études d'impact indépendantes et à la mise en œuvre correcte et au suivi de la législation communautaire, ainsi qu'à l'élaboration de comptes rendus. Les députés soulignent que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et insistent sur la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie.
Le Parlement réitère sa détermination et son soutien pour atteindre l'objectif de 25% de réduction des charges administratives d'ici 2012 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé. Il souligne en outre que les priorités politiques devraient être soutenues par des priorités budgétaires nouvelles, afin que l'Union puisse jouer un rôle concret.
Enfin, la Commission est invitée à continuer à concentrer ses efforts sur le développement d'une politique de communication efficace afin de fournir aux citoyens les outils leur permettant de mieux comprendre l'Union, en particulier pendant l'année des élections européennes.