Résolution sur la situation en Birmanie
Á la suite du débat qui a eu lieu le 23 avril 2008, le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 7 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur la situation en Birmanie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE.
Le Conseil d'État birman pour la paix et le développement (SPDC), conduit par le général Than Shwe a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle Constitution aurait lieu le 10 mai 2008 et serait suivi, en 2010, d'élections pluripartites. Le Parlement déplore que le processus référendaire constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, compte tenu du fait que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux. Il condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Gambari, envoyé spécial de l'ONU, pour permettre une campagne franche au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel et soutient la transition démocratique sous la forme d'un processus sans exclusive de réconciliation nationale et de dialogue tripartite entre le régime, la LND et les représentants des minorités ethniques.
Les députés demandent au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux. Ils réclament la libération immédiate et inconditionnelle des opposants politiques au régime et des prisonniers politiques (qui sont plus de 1.800) et demandent au régime rendre des comptes en ce qui concerne toutes les victimes et personnes disparues lors de la répression, en septembre 2007, des manifestations de protestation menées par des moines bouddhistes et des militants de la démocratie.
Le Parlement condamne de la façon la plus énergique l'enrôlement d'enfants soldats en Birmanie et appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à enquêter de façon approfondie sur la situation qui existe à cet égard en Birmanie. La Commission, le Conseil et les États membres sont invités à saisir chaque occasion pour protester, sur la scène internationale, contre la violence continue et persistante faite aux enfants en Birmanie, en particulier par l'utilisation d'enfants soldats. Les députés demandent en outre à l'ANASE d'exercer des pressions concrètes sur les autorités birmanes pour susciter un changement démocratique.
Le Conseil est invité à réviser et à élargir la gamme des objectifs des sanctions, en se concentrant sur les objectifs suivants: i) restreindre l'accès, aux services bancaires internationaux, des sociétés, conglomérats et entreprises détenus par l'armée, liés étroitement à l'armée ou dont les gains bénéficient à l'armée, et ii) limiter l'accès de certains généraux et de leur famille proche à l'exercice d'activités commerciales personnelles, aux soins de santé, aux activités d'achat et aux possibilités de faire éduquer leurs enfants à l'étranger. Les députés engagent le Conseil à interdire expressément et totalement que certaines personnes et entités effectuent des opérations financières, quelles qu'elles soient, qui supposent un passage par des chambres de compensation ou tout autre recours à des services financiers dans l'espace juridictionnel de l'Union.
Le Parlement invite en outre le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: i) libération des prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; ii) explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; iii) arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; iv) enfin, transition vers la démocratie. Il demande aussi d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire. Le Parlement note que l'embargo sur les armes décrété par l'Union à l'encontre de la Birmanie est inefficace, étant donné que le gouvernement militaire achète ses équipements militaires en Chine, en Russie et en Inde. En conséquence, il engage l'Union à faire activement campagne pour la promulgation d'un embargo mondial sur les armes à destination de la Birmanie.
Les députés appellent enfin la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, et à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés de l'intérieur et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise. Dans ce contexte, ils appellent la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 Mios EUR pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés de l'intérieur fournie en franchissement des frontières.