Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine: maintien des engagements relatifs au commerce des services

OBJECTIF: conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : conformément à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (APC), les engagements contractés au titre de l'AGCS dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC remplaceront automatiquement les engagements sur le commerce des services contenus dans l'APC. Dans le contexte de son processus d'adhésion à l'OMC, l'Ukraine a proposé des engagements au titre de l'AGCS qui couvrent pour l'essentiel les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'APC, à l'exception de son article 39, paragraphe 3. L'Ukraine a cependant offert de maintenir cette disposition de l'APC par le biais d'un accord bilatéral hors OMC.

Le Conseil a adopté, le 23 avril 2007, des directives de négociation autorisant la Commission à négocier, dans le cadre de l’APC, un accord international contraignant, sous forme d’échange de lettres avec l’Ukraine, afin de maintenir les engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine lorsque ce pays sera membre de l'OMC. Un accord a été obtenu sur le texte de l’échange officiel de lettres. L’accord n’exige pas de la CE qu'elle prenne d'engagements allant au-delà de ses obligations actuelles prévues par l'AGCS et l'APC. L'accord a été paraphé le 18 février 2008 et signé au nom de la Communauté. En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, il est appliqué à titre provisoire. Les procédures institutionnelles nécessaires ayant été menées à bonne fin, la Commission propose donc que l'accord soit approuvé.