Établissement d'une responsabilité distincte du Monténégro et réduction proportionnelle de la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie)

OBJECTIF : établir une responsabilité distincte du Monténégro et réduire proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Commission propose d’adopter une nouvelle décision établissant une responsabilité distincte du Monténégro pour le remboursement d'une partie des prêts accordés au titre de l'aide macrofinancière de la Communauté ("AMF") à l'ancienne République fédérale de Yougoslavie ("RFY"), rebaptisée Union étatique de Serbie et Monténégro ("UESeM"). Des prêts AMF d'un montant total de 280 Mios EUR ont été déboursés en faveur de la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie-et-Monténégro entre octobre 2001 et mai 2005, conformément aux décisions 2001/549/CE (voir CNS/2001/0112) et 2002/882/CE du Conseil (voir CNS/2002/0192), maintenant venues à expiration.

Après la déclaration d'indépendance du Monténégro en juin 2006, l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro a été dissoute et la Serbie s'est proclamée État successeur de l'UESeM. Par conséquent, la Serbie a succédé à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro en tant qu'entité juridique responsable des dettes contractées par la République fédérale de Yougoslavie ou l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, y compris les prêts AMF mentionnés ci-dessus.

Toutefois, le 10 juillet 2006, la Serbie et le Monténégro ont conclu un accord bilatéral sur la répartition des responsabilités financières de l'Union étatique de Serbie et Monténégro désormais dissoute. Aux termes de cet accord, les engagements financiers envers la Communauté concernant les prêts AMF sont assumés à raison de 90% par la Serbie et de 10% par le Monténégro. Les accords de prêt actuels ne prévoient aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne les prêts pour le Monténégro en tant qu'État indépendant, alors que de facto ce pays assure en partie le service de ces prêts, mais uniquement pour la Serbie, en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. En cas de défaillance, la Communauté devrait donc se retourner contre la Serbie, même si la défaillance ou le retard de paiement correspondait à une partie du prêt pour laquelle le Monténégro est responsable.

En conséquence, la Commission propose i) d'adopter une nouvelle décision du Conseil, établissant une responsabilité distincte du Monténégro envers la Communauté européenne et réduisant en conséquence la responsabilité de la Serbie envers la Communauté européenne; et ii) lors de l'adoption de cette même décision, de conclure un accord de prêt avec le Monténégro établissant sa responsabilité envers la Communauté en ce qui concerne la part des prêts AMF pour laquelle le Monténégro est responsable envers la Serbie.

Concrètement, la proposition prévoit :

• que le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal, des intérêts et des frais liés au service de prêts communautaires à long terme de 6.703.388,62 EUR sur un total de 280 Mios EUR accordés à la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie et Monténégro (à cette fin, la Commission sera autorisée à signer un nouvel accord de prêt avec les autorités du Monténégro pour les montants attribués au Monténégro selon les termes établis dans les accords de prêt existants) ;
• que les responsabilités de la Serbie envers la Communauté au titre des accords de prêt existants, en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, soient réduites proportionnellement lors de la signature du nouveau contrat de prêt entre la Communauté et le Monténégro (la Commission serait autorisée dans la mesure appropriée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants).

Tous les coûts et dépenses liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements prévus à la proposition seraient supportés par le Monténégro et la Serbie respectivement.