Budget 2009: Section III, Commission

Dans une lettre de la Commission européenne adressée au Secrétaire général du Parlement européen, celle-ci indique que, conformément à l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, le taux maximal d'augmentation des dépenses "non obligatoires" est fixé à 5% pour le budget 2009 à 27 États membres.