Accord CE/Suisse/Liechtenstein: protocole à l'accord CE/Suissesur les critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, participation du Danemark. Convention de Dublin sur Eurodac

En adoptant le rapport de consultation de Mme Ewa KLAMT (PPE-DE, DE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de décision du Conseil à la conclusion d’un protocole entre la Communauté, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein.

Les députés ont approuvé un seul amendement d’ordre juridique à la proposition. Ils estiment en effet que la conclusion de ce protocole nécessite l’avis conforme du Parlement européen et non une consultation simple. Ils modifient dès lors la base juridique de la proposition en conséquence et indiquent qu’ils se réservent le droit de défendre les prérogatives que le traité confère au Parlement européen, en la matière.