Accord UE/CE/Suisse/Liechtenstein: protocole sur l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

En adoptant le rapport de consultation de Mme Ewa KLAMT (PPE-DE, DE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'UE, la Communauté, la Suisse et le Liechtenstein sur l'adhésion de ce pays à l’accord visant à associer Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, moyennant un seul amendement d’ordre juridique.

Les députés estiment en effet que la conclusion de ce protocole nécessite l’avis conforme du Parlement européen et non une consultation simple. Ils modifient dès lors la base juridique de la proposition en conséquence et indiquent qu’ils se réservent le droit de défendre les prérogatives que le traité confère au Parlement européen, en la matière.