Aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

OBJECTIF : modifier le règlement SAPARD (1268/1999/CE) afin de financer la réhabilitation des zones sinistrées par les inondations en République tchèque et en Slovaquie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 696/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 1268/1999/CE relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement qui vise à apporter une aide accrue en faveur des agriculteurs tchèques et slovaques dévastés par les inondations historiques d'août et septembre 2002. Ce règlement permettra de faciliter la réhabilitation des zones rurales de ces deux pays particulièrement touchés. Pour ce faire, le règlement prévoit l'augmentation tant du taux d'aide communautaire que des plafonds normalement applicables aux intensités d'aide. La contribution communautaire pourra ainsi passer à 85% des dépenses publiques éligibles totales au lieu du taux de 75% actuellement appliqué, pour tous les projets de reconstruction qui découlent des catastrophes naturelles exceptionnelles. Un nouveau taux est également prévu pour les investissements générateurs de recettes soutenus par la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20 avril 2003. Il est applicable rétrospectivement à partir du 1er juillet 2002.�