Marché intérieur du gaz naturel. Troisième paquet énergie
En adoptant le rapport de M. Romano Maria LA RUSSA (UEN/IT), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Les principaux amendements sont les suivants :
Séparation des structures de propriété: le point crucial du rapport réside dans la séparation des structures de propriété, qui interdit explicitement aux sociétés verticalement intégrées de détenir une participation à la fois dans le secteur de la fourniture et dans le transport de gaz De l’avis des députés, le modèle de gestionnaires de réseau indépendant implique une certaine bureaucratie et des contrôles réglementaires coûteux et ne constitue donc pas une alternative viable à la dissociation totale des structures de propriété.
Gestionnaires de réseau de transport indépendants : les députés ont introduit un chapitre IVbis qui permet l’intégration verticale tout en préservant la séparation effective. Ces dispositions s'appliquent lorsqu'un État membre décide de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 1, conformément à l'article 7, paragraphe 6 bis de la directive, et ne désigne pas de gestionnaire de réseau indépendant, sous réserve d'approbation de la Commission.
Au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive l'Agence présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de découplage prévues dans la présente directive ont permis d'assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport.
Stockage : une nouvelle disposition stipule que pour l'organisation de l'accès aux installations de stockage, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, les États membres peuvent décider d'opter pour la procédure d'accès réglementé ou pour la procédure d'accès négocié. Ces formules doivent être mises en œuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Indépendance des autorités de régulation de régulations nationales : les députés accueillent favorablement les propositions de la Commission qui visent à harmoniser et à renforcer les fonctions des autorités de régulation nationales. Pour garantir l'ouverture dans de bonnes conditions du marché intérieur du gaz, les autorités nationales de régulation doivent pouvoir coopérer avec d'autres autorités de régulation compétentes pour leur permettre de surveiller efficacement le marché du gaz et, le cas échéant, elles doivent avoir les moyens d'imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives aux entreprises du secteur du gaz si celles-ci ne respectent pas une des obligations visées dans la directive.
Consommateurs: ces derniers devraient être au centre de la directive soulignent les députés. Les droits des consommateurs doivent être renforcés et garantis, et devraient inclure une plus grande transparence et une plus grande représentation. Ils devraient en particulier recevoir le plus grand nombre d’informations possible sur les contrats de fourniture et avoir des possibilités de recours. La protection du consommateur signifie que tous les clients doivent bénéficier d'un marché compétitif. Ainsi, les clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leur fournisseur et avoir la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en gaz. Les autorités nationales de régulation devraient faire respecter les droits du consommateur en créant des incitations et en imposant des sanctions aux sociétés qui ne se conforment pas aux règles de protection du consommateur et aux règles de concurrence.
Les États membres devraient également veiller à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en prenant les mesures appropriées, y compris des mesures se rapportant aux conditions de paiement, pour leur permettre d'éviter l'interruption de la fourniture de gaz. Dans ce contexte, une définition de la « pauvreté énergétique » a été insérée dans le texte.
En outre, les États membres devraient mettre en œuvre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, qui réduisent le coût du gaz pour les ménages à faible revenu et garantissent les mêmes conditions pour ceux qui vivent dans des régions isolées, et les objectifs en matière de protection de l'environnement.
Infrastructures: la décision de dérogation prise par la Commission devrait perdre effet si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle dans les 5 ans qui suivent la délivrance de toutes les décisions et autorisations nationales et régionales, à moins que ce retard ne soit dû à des circonstances qui échappent au contrôle de la personne à qui la dérogation a été accordée Afin d’éviter éviter que les nouveaux investissements fassent l'objet de discriminations, les conditions d'approbation d'une dérogation octroyée ne devraient pas être modifiées rétrospectivement sans l'accord de toutes les parties concernées.
Coopération régionale: les États membres devraient promouvoir la coopération au niveau régional et surveiller l'efficacité du réseau à ce niveau. Les autorités de régulation nationales des États membres devront coopèrent entre elles au moins à un ou plusieurs niveaux régionaux, à titre de première étape intermédiaire vers l'instauration d'un marché intérieur totalement libéré. Elles favoriseront notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et faciliteront leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché intérieur compétitif, de faciliter l'harmonisation et, surtout, d'intégrer les « îlots gaziers » subsistant dans l'Union européenne.
Emploi : la mise en œuvre de la directive ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur l'emploi, les conditions de travail et les droits des travailleurs concernés en matière d'information, de consultation et de participation.
Pouvoirs de la Commission: selon les députés la procédure de règlementation avec contrôle (comitologie) ne devrait pas être d’application lors de l’adoption des « lignes directrices ».
Enfin, les États membres devraient adopter des mesures concrètes pour accompagner une utilisation accrue du biogaz et du gaz provenant de la biomasse.