Relevé statistique des transports de marchandises par route: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, DE), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’un amendement, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Les députés proposent de supprimer l'article 9 qu’ils estiment redondant et donc susceptible de représenter une source de confusion inutile.