Règlement PE, article 81: mesures d'exécution

Le Parlement européen a adopté, par 599 voix pour, 12 voix contre et 12 abstentions, une décision sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen (mesures d’exécution - comitologie).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT), au nom de la commission des affaires constitutionnelles.

Á la lumière de l’accord interinstitutionnel sur les modalités d’application de la comitologie, les députés ont décidé de modifier le règlement du Parlement européen.

L’article 81 paragraphe 4 a) du règlement du Parlement dispose que si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. Les députés ajoutent qu’en cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L'article 138 ne s'applique pas dans ce cas.