Relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN)
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 53 voix contre et 59 abstentions sur les relations commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Glyn FORD (PSE, UK), au nom de la commission du commerce international.
L'accord proposé avec l'ANASE s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus large de négociations bilatérales et interrégionales avec les partenaires commerciaux, exposée dans la communication de la Commission intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » (se reporter au résumé daté du 4 octobre 2006).
Les députés, qui se disent préoccupés par la lenteur des négociations, estiment qu’un accord ambitieux bénéficiera dans une large mesure aux deux parties. Ils souhaitent que les négociations menées avec l’ANASE soient complémentaires de l’agenda de Doha pour le développement (ADD) dont la conclusion reste la priorité commerciale de l’Union. L’ALE envisagé doit également respecter pleinement les règles de l'OMC. Ils invitent les deux parties à accorder, dans les négociations, la priorité à la nécessité de stabiliser les prix des produits de base, notamment des denrées alimentaires, et à aborder avec une grande prudence la question des agrocarburants.
Le Parlement invite les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l'ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous.
Dans le contexte de l'accord-cadre UE ANASE, la Commission est invitée à garantir la transparence et des règles efficaces en ce qui concerne les marchés publics, la concurrence et l'investissement, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les aides d'État et autres subventions. Pour les députés, un accord avec l'ANASE devrait garantir: i) l'amélioration et la simplification des règles d'origine ; ii) l'harmonisation des normes, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de l'enfance et le bien-être des animaux ; iii) la transparence de la réglementation et des procédures administratives simplifiées, et iv) l'élimination des taxes discriminatoires.
Questions sectorielles : soulignant l’importance du démantèlement des barrières non tarifaires, les députés se disent particulièrement préoccupés par les restrictions visant les services aux entreprises (notamment les services bancaires, d'assurance et d'assistance juridique). Ils demandent également que la priorité soit accordée à l’application effective des DPI, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indictions géographiques et les appellations d'origine. La Commission est invitée à s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle.
Le Parlement attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs. De plus, aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments. Les députés estiment également nécessaire d'accorder une étroite attention au secteur de la pêche (pêche au thon notamment) et au respect des règles sanitaires et d'hygiène dans le secteur de la pêche. Ils préconisent en outre l'adoption de normes internationales en matière de comptabilité et d'audit, ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption et de blanchiment d'argent.
Selon les députés, les aspects de l'accord touchant aux marchés publics devraient tenir compte du degré variable de développement des pays de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent à des besoins essentiels.
Les accords en matière de commerce, d'investissement et de recherche ainsi qu'en matière scientifique devraient prendre en considération des aspects sectoriels tels que les ampoules à basse consommation, la prévention des catastrophes naturelles, le secteur touristique, la libre circulation des chercheurs, des hommes et des femmes d'affaires et des touristes.
Le Parlement recommande enfin que la politique énergétique de l'Union vis-à-vis des pays de l'ANASE soit centrée, entre autres, sur des conditions non discriminatoires en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et le commerce pour les produits énergétiques, la diversification des sources d'énergie, l'élimination des droits prélevés aux frontières sur les produits énergétiques et des accords mutuels sur les économies d'énergie.
Questions spécifiques aux différents pays : le Parlement souligne que tout programme de réduction des droits de douane devrait tenir pleinement compte des situations économiques différentes des membres de l'ANASE. Il estime que les pays défavorisés de l'ANASE n'appartenant pas aux PMA devraient bénéficier de flexibilités qui soient plus ou moins équivalentes à celles que les accords de partenariat économique offrent aux pays présentant des niveaux de revenu comparables. La Commission est invitée à demander au Cambodge et au Laos d’indiquer s'ils souhaitent être inclus dans l'accord et, en cas de réponse positive, à solliciter du Conseil un mandat de négociation révisé en sorte que cela soit possible. Les députés estiment la situation actuelle en Birmanie ne permet pas d'inclure ce pays dans l'accord. Une solution au problème du secret bancaire à Singapour est également indispensable pour qu'existe une perspective réelle de conclure un accord de libre-échange interrégional.
Développement durable : le Parlement souligne qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel et demande que tout accord comporte des clauses sociales et environnementales contraignantes, engageant les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à garantir leur application effective, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé.
Dans ce contexte, un Forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que de la société civile, pourrait jouer un rôle très utile pour assurer qu'une plus grande ouverture du marché s'accompagne de normes environnementales et sociales plus élevées. Les députés suggèrent également la mise en place d'un mécanisme pouvant déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs.
Des mesures visant à lutter contre la déforestation et à protéger et valoriser les forêts tropicales revêtent une importance fondamentale. Les députés estiment, dès lors, qu'un APC devrait uniquement favoriser le commerce de biocarburants respectueux de l'environnement et que les pays de l'ANASE devraient bénéficier d'un soutien dans leurs efforts de lutte contre l'exploitation illégale des forêts. De plus, les produits respectueux de l'environnement et les produits issus du commerce équitable devraient voir leurs tarifs douaniers réduits plus rapidement que d'autres biens et se voir accorder un accès accéléré au marché de l'UE.
Considérations politiques : les députés exigent que les droits de l'homme et la démocratie fassent partie intégrante des négociations avec l'ANASE, en particulier dans les accords de partenariat et de coopération (APC). A cet égard, ils réaffirment l'importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicitent de l'établissement d'un organe consacré aux droits de l'homme dans la charte de l'ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit ainsi qu'en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Le Parlement demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l'évolution dans le pays l'exige, de réexaminer ces mesures.
Escomptant que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, les députés invitent la Commission à mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et à consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d'un large soutien.