La gestion des stocks de poissons d'eau profonde

Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions, une résolution sur la gestion des stocks de poissons d'eau profonde, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES), au nom de la commission de la pêche.

Les députés se félicitent des efforts déployés par la flotte communautaire en faveur d'une politique de la pêche durable, mais constatent qu'il existe une certaine disproportion entre la situation dépeinte dans la communication de la Commission et la situation actuelle. Avant d’adopter de nouvelles mesures de gestion,  ils préconisent d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures existantes ne sont pas appliquées, ainsi que les causes pour lesquelles les États membres ne se conforment pas à leurs obligations ou le font avec retard ou avec des méthodologies différentes.

La résolution souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la collecte systématique de données fiables constitue la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poissons et de la formulation des avis scientifiques. Les députés demandent par conséquent à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche de combler les lacunes existantes afin que les mesures de contrôle de l'effort de pêche puissent être adaptées à chaque pêcherie, en tenant compte du fait que la plupart des pêcheries en eaux profondes sont des pêcheries mixtes.

Les députés rappellent à la Commission que, même si les totaux admissibles de capture (TAC) et les limitations de l'effort de pêche ont été fixés de façon arbitraire pour ces pêcheries, faute de connaissances biologiques suffisantes, l'approche de précaution et l'exploitation de chaque espèce considérée comme étant d'eau profonde doivent être respectées, et que des TAC doivent être fixés en conséquence, sur la base d'études scientifiques précises. Un grand nombre de ces stocks faisant l'objet d'une gestion dans des eaux internationales, il importe de coordonner les actions au sein des différentes ORP afin que les mesures adoptées tiennent compte de l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces pêcheries. Les députés considèrent que toutes les restrictions devraient s'appliquer aux pêcheurs de toutes les parties contractantes, afin de prévenir des situations désavantageuses pour les uns ou les autres.

Le Parlement souligne la nécessité d'interdire les rejets dans les pêcheries en eaux profondes, ce qui permettrait aux scientifiques d'étudier de façon plus précise la diversité complexe des espèces, dont un grand nombre ne sont pas comestibles une fois débarquées. Dans le cadre des mesures destinées à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets, la Commission devrait ajuster les niveaux de l'effort de pêche en fonction des espèces-cibles et de celles qui constituent uniquement des prises accidentelles, en renforçant dans le même temps les procédures de surveillance et de contrôle.

La Commission est invitée à :

• mettre en place de nouveaux programmes de collecte d'informations scientifiques en recourant au besoin à des navires de recherche ;
• réaliser une évaluation socioéconomique des pêcheries en eau profonde et à analyser l'impact que de nouvelles réductions de l'effort de pêche seraient susceptibles d'avoir sur le secteur ainsi que l'impact d'un épuisement persistant des stocks dont les pêcheries dépendent ;
• renforcer les procédures de surveillance et de contrôle dans les États membres;
• déployer tous les efforts pour garantir la mise en œuvre des accords internationaux concernant la pêche en eau profonde et d’y apporter les améliorations possibles.

La Commission et les États membres sont pour leur part appelés à :

• établir des lignes directrices communes, échanger les meilleures pratiques, améliorer l’utilisation des technologies communautaires disponibles et impliquer des groupes de réflexion et des ONG pour parvenir à une meilleure application des mesures visant à lutter contre la pêche illicite et la vente de captures illégales sur les marchés européens;
• promouvoir des méthodes de capture plus respectueuses de l’environnement et de la biodiversité écologique du fait de captures accessoires indésirables.