Résolution sur le Conseil économique transatlantique
Á la suite du débat qui a eu lieu le 7 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur le Conseil économique transatlantique. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE.
Les députés soulignent qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la mondialisation dans l'intérêt de valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial équitable en matière politique et économique. Ils soutiennent résolument le processus de renforcement de l'intégration économique transatlantique, lancé lors du sommet de 2007 par l'adoption du « cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » et par la création du Conseil économique transatlantique (CET), chargé de superviser les efforts menés dans ce cadre.
Les résultats atteints par le CET depuis sa création démontrent que le marché transatlantique ne peut s'établir par la seule voie d'un processus administratif, mais que la réalisation de cet objectif nécessite une orientation politique forte et continue, souligne la résolution.
Les députés souhaitent mettre en évidence plusieurs thèmes pertinents qui devront être examinés par le CET :
Services financiers : le Parlement estime que la reconnaissance mutuelle des marchés de valeurs mobilières par les États-Unis et l’UE constituerait un progrès important pour l’amélioration de l’efficacité du marché transatlantique, de même que l'adoption des normes internationales d'informations financières (IFRS : International Financial Reporting Standards) par les États-Unis. Il souligne l'importance de la préservation de la stabilité financière et juge primordial de renforcer la coopération entre les autorités de contrôle aux États-Unis et dans l'Union. Les députés rappellent également l'importance d'une approche coordonnée pour le développement ou la modification des règles mondiales applicables aux acteurs des marchés financiers actifs sur le plan international. Ils soulignent que la mise en œuvre de Bâle II aux États-Unis est primordiale pour la préservation de l'égalité des conditions de concurrence au niveau mondial.
Commerce entre l'Union et les États-Unis et coopération sur le plan réglementaire : les députés soulignent qu’un niveau élevé de règles sociales, environnementales et sanitaires doit être garanti dans la réalisation de l'objectif d'instaurer des normes uniformes pour les échanges commerciaux et les investissements. Ils rappellent également le rôle primordial que jouent les parlements nationaux, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi des procédures d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements.
La sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET. Les députés proposent que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives. La Commission et le Conseil sont invités à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs.
La Commission est également invitée à : i) négocier des normes mondiales communes dans le cadre du CET (ex : normes communes de sécurité automobile) ; ii) œuvrer à l'adoption de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers (en particulier pour les technologies de l'information et de la communication et le matériel électrique); iii) renforcer la coopération entre l'Union et les États-Unis sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) ; iv) prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données, conjointement avec la « Federal Trade Commission » des États-Unis.
Enfin, tout en soulignant qu'un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, les députés estiment que la proposition d'inspecter 100% des conteneurs des cargaisons en provenance de l'étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne se justifie pas. Ils demandent par conséquent au Congrès des États-Unis de retirer cette proposition.
Questions agricoles : les députés demandent qu’une solution urgente soit trouvée sur l'interdiction des importations vers l'UE de volailles américaines ayant subi des traitements de réduction d'agents pathogènes. Ils reconnaissent également les investissements considérables effectués, conformément à la législation européenne, par le secteur européen de la volaille afin de réduire la contamination par la salmonelle en mettant en œuvre une démarche impliquant l'ensemble de la chaîne et estiment que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne doit pas générer de distorsions de la concurrence.
Selon le Parlement, la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones est entièrement justifiée par des études scientifiques. Les États-Unis sont donc appelés à lever sans plus tarder les sanctions imposées aux marchandises européennes.
Les députés soulignent enfin l'importance de la procédure unique d'autorisation pour toutes les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale contenant des OGM.
Coopération en matière énergétique, industrielle et scientifique : la résolution demande le renforcement de la coopération stratégique transatlantique dans les politiques de l'énergie, de l'industrie et des sciences. Elle souligne également la nécessité d'un renforcement de la coopération réglementaire et scientifique, en matière de biocarburants et de biomasse, entre l'Union et les États-Unis, par la promotion conjointe des sources de carburants de remplacement et durables dans le secteur des transports.
Organisation mondiale du commerce (OMC) et programme de Doha : le Parlement appelle la Commission à veiller à ce que le CET contribue à une conclusion positive du programme de Doha pour le développement et lui demande de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET.
Les députés demandent à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC. La résolution invite également le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'Accord ADPIC, en facilitant l'accès aux médicaments génériques pour les pays qui n'ont pas la capacité de production de produits pharmaceutiques.
Les députés estiment en outre qu'une mission importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l'Union de la nécessité de parvenir d'ici à 2012 à un régime post Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d'énergie.
Programme futur du dialogue transatlantique : la résolution insiste sur la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, y compris à une réforme de l'OMC, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux.
Les députés réaffirment enfin leur volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu'ils soient impliqués rapidement dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes d'autorégulation au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, les questions relevant de la responsabilité politique.