Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : conformément à l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003 (voir CNS/2003/0006), pour être admissible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000. Ce dernier règlement dispose que chaque détenteur d'animaux doit signaler à l'autorité compétente, dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours à compter de la date de l'événement, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date.
La présente proposition a pour objet de préciser le champ d'application de l'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins de l'octroi des paiements pour la viande bovine en modifiant l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003.
En conséquence de la modification proposée, un animal est réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les obligations relatives à la communication d'informations établies au règlement (CE) n° 1760/2000 ont été respectées au plus tard à la date de début de la période de rétention de l'animal, sans préjudice des exigences en matière d'identification et d'enregistrement.
De plus, la période de référence fixée pour la gestion des paiements considérés étant l'année civile, il est proposé que la modification s'applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements effectués au cours de l'année civile 2008.