Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe

OBJECTIF : recourir davantage aux achats publics avant commercialisation dans l'UE afin de promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe.

CONTEXTE: la communication sur « une stratégie d'innovation élargie pour l'UE » a souligné l'importance des marchés publics pour renforcer la capacité d'innovation de l'Union tout en améliorant la qualité et l'efficacité des services publics. Dans ses conclusions concernant cette communication, le Conseil a invité la Commission à donner des orientations sur les moyens de recourir aux règles de l'UE relatives aux marchés publics pour favoriser l'innovation. La résolution du Parlement européen de juin 2007 sur la transposition et l'application de la législation concernant les marchés publics a également incité à recourir davantage aux achats publics avant commercialisation dans l'UE. Enfin, le guide récemment publié sur l'adoption, dans le secteur public, de produits, travaux et services innovants disponibles sur le marché recense dix éléments de bonnes pratiques permettant d'exploiter le potentiel des marchés publics pour favoriser l'innovation.

CONTENU: la présente communication porte sur le besoin accru d'innovation dans le secteur public et propose une approche de la passation des marchés de services de R&D (achats publics avant commercialisation). Elle ouvre un débat sur les secteurs qui pourraient adopter l'approche présentée concernant les achats publics avant commercialisation.

Dans l'Union, comme ailleurs dans le monde, le secteur public doit faire face à des défis sociétaux importants. Il s'agit, entre autres, de dispenser des soins de santé de haute qualité à un prix abordable pour affronter les conséquences du vieillissement de la population, de lutter contre le changement climatique, d'accroître l'efficacité énergétique, de faciliter l'accès à un enseignement de meilleure qualité et de gérer plus efficacement les menaces pour la sécurité. En élaborant des stratégies ambitieuses de passation de marché, y compris de marchés de R&D pour trouver de nouvelles solutions à ces problèmes, le secteur public peut avoir un impact significatif sur l'efficacité des services publics à moyen et long termes ainsi que sur la capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises européennes.

Par rapport à ses principaux concurrents - notamment les Etats-Unis et le Japon -  l'Europe doit également mieux faire en termes de capacité d'innovation. Aux Etats-Unis par exemple, la passation de contrats de R&D concernant des défis sociétaux concrets - comme le traitement des sols contaminés ou le diagnostic de la maladie d'Alzheimer - ont permis aux pouvoirs publics de créer de nouveaux marchés pour des applications des biotechnologies et nanotechnologies. Le secteur public des États-Unis dépense 50 milliards de dollars par an pour la passation de marchés de R&D, somme vingt fois plus élevée qu'en Europe et représentant à peu près la moitié du différentiel global d'investissement en R&D entre les États-Unis et l'Europe.

La communication souligne que, dans les achats publics avant commercialisation, l'acheteur choisit de ne pas réserver les résultats de la R&D à son usage exclusif. Les achats publics avant commercialisation représentent une approche de la passation des marchés de services de R&D qui suppose un partage des risques et des bénéfices sans constituer une aide d'État. Cette approche repose sur : i) le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché ; ii) le développement concurrentiel par phases ; iii) la dissociation de la phase de R&D de la phase de diffusion commerciale de produits finis. Envisagés dans un cadre politique coordonné comprenant la normalisation, la réglementation et l'acquisition d'autres biens et services innovants, les achats publics avant commercialisation pourraient écourter le délai de commercialisation et favoriser l'acceptation commerciale de nouvelles technologies.

Sur la base de ce débat, la Commission étudiera, au second semestre de 2008, la possibilité de proposer un ensemble d'actions relatives aux achats publics avant commercialisation dans des domaines définis comme une priorité politique en fonction des analyses d'impact pertinentes. À titre d’exemple, la Commission pourrait soutenir la constitution, au niveau européen, de réseaux sur les achats publics avant commercialisation. Elle peut envisager de déterminer les domaines d'intérêt public faisant l'objet de ces réseaux, tels que l'efficacité énergétique, la protection de l'environnement, les services de santé, la sécurité, etc. Ils pourraient ensuite fournir des exemples d'achats publics avant commercialisation dans ces domaines d'application, de façon à promouvoir l'approche et l'échange d'expériences entre parties intéressées.