Rapport de suivi 2007 sur la Turquie

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Turquie en 2007 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague et vient appuyer le document général de stratégie sur la politique d'élargissement de l'Union européenne (voir COM(2007)0663) lequel expose la manière dont le Consensus renouvelé sur l’adhésion, adopté par les responsables de l'Union lors du sommet de décembre 2006, sera mis en œuvre. Le Consensus renouvelé sur l'élargissement repose sur les principes de consolidation des engagements, d'application de conditions équitables et rigoureuses et d'amélioration de la communication avec le public, le tout combiné avec la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres. Le programme d’élargissement actuel concerne les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

En ce qui concerne spécifiquement la Turquie, le rapport indique qu’après les élections législatives et présidentielles, la Turquie doit impérativement continuer d'engager des réformes pour consolider les libertés et les droits fondamentaux. Depuis que le Conseil européen de décembre 1999 a accordé à la Turquie le statut de candidat, le pays a engagé des réformes considérables. La perspective européenne s’est avérée être l’un des principaux moteurs de réformes apportées au système politique et juridique ainsi qu’à l’économie du pays. La peine de mort a été abolie, les fonctions et la composition du Conseil national de sécurité ont été modifiées pour renforcer le contrôle civil sur l’armée et une série de modifications constitutionnelles ont amélioré les libertés démocratiques. La situation a progressé dans des domaines tels que les droits des femmes et des enfants et la lutte contre la torture, les cas de torture et de mauvais traitements signalés ayant connu une nouvelle baisse globale. Parallèlement, en 2007, la Turquie a surmonté une crise politique en respectant pleinement les règles de la démocratie. Elle doit désormais s'employer à relancer ses réformes politiques, en particulier celles liées aux libertés fondamentales, tout en s'efforçant de respecter ses engagements internationaux.

La Commission escompte des progrès dans les négociations d'adhésion avec la Turquie au cours de 2008.

Progrès dans les négociations d'adhésion avec la Turquie : les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été engagées le 3 octobre 2005 et suivent leur cours. Ces négociations se poursuivent à un rythme qui tient compte tant des réformes mises en œuvre dans le pays de même que du respect des conditions à remplir. Jusqu'à présent, 4 des 33 chapitres de négociation ont été ouverts (statistiques, politique d'entreprise et politique industrielle, contrôle financier) et 1 seul chapitre a été provisoirement clôturé (science et recherche). Des critères de référence ont été définis en vue de l'ouverture de 14 chapitres supplémentaires (ces critères de référence représentent un nouvel outil qui a été introduit à la suite des leçons tirées du 5^ème élargissement. Ils sont destinés à améliorer la qualité des négociations en fournissant aux pays candidats une incitation à entreprendre les réformes nécessaires à un stade précoce du processus. En règle générale, les critères de référence choisis pour l'ouverture des négociations concernent des étapes préparatoires essentielles pour l'alignement futur sur l'ordre juridique de l'UE, comme des stratégies ou des plans d'action. En l’occurrence, des critères de référence ont été adoptés par le Conseil en vue de l'ouverture des chapitres suivants en Turquie : libre circulation des capitaux, marchés publics, droits de propriété intellectuelle, politique de la concurrence, agriculture, fiscalité, emploi et politique sociale, union douanière, droit des sociétés, libre circulation des services, sécurité alimentaire, libre circulation des marchandises, environnement et services financiers). La Commission espère que la Turquie sera prochainement en mesure de satisfaire à d'autres critères afin de permettre l'ouverture de chapitres supplémentaires.

Globalement, les 3 grands critères fixés à Copenhague pour permettre à un pays d’adhérer à l’Union ont évolué comme suit en Turquie au cours de l’année 2007 :

1. Critères politiques : la Turquie a continué de respecter suffisamment les critères politiques de Copenhague. Elle a surmonté sans heurts sa crise politique et institutionnelle. Des élections législatives anticipées ont été organisées dans le respect total des normes démocratiques et de l'État de droit. L'élection du président par le Parlement en août 2007 s'est déroulée dans le respect de la Constitution et un nouveau gouvernement a été rapidement formé. La démocratie s'est imposée lors d'une crise dans les relations entre autorités civiles et militaires. Quelques progrès ont été accomplis sur le plan de la réforme législative de l'administration publique et du renforcement de l'efficacité de l'appareil judiciaire. Des actions supplémentaires ont été menées afin d'améliorer les droits des femmes. Le nombre de cas de torture et de mauvais traitement recensés a continué de baisser. La Turquie a progressé en ce qui concerne la ratification des instruments internationaux en matière de droits de l'homme et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, les avancées ont été limitées sur le plan des réformes politiques en 2007. Des efforts considérables s'imposent encore en matière de liberté d'expression et de droits des communautés religieuses non musulmanes. Des progrès supplémentaires sont aussi nécessaires en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, ainsi que les droits des femmes et des enfants, les droits culturels, ainsi que la surveillance civile des forces de sécurité. Il est à présent important que le nouveau gouvernement prenne des mesures immédiates dans ces domaines prioritaires. Les questions les plus urgentes, sur lesquelles le gouvernement doit agir sans délai, concernent la liberté d'expression et la liberté de religion. On a assisté à un regain d'attaques terroristes perpétrées par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'UE. Il est essentiel que la Turquie et l'Iraq continuent de traiter ce problème par une coopération entre les autorités responsables et en respectant le droit international. La Turquie doit trouver une solution aux problèmes économiques et sociaux préoccupants que connaît la région du Sud-Est. Enfin le rapport regrette que la Turquie ait maintenu ses restrictions aux liaisons directes avec Chypre en matière de transports ;
2. Critères économiques : la Turquie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et les forces du marché à moyen terme au sein de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme global de réformes afin de remédier aux faiblesses structurelles. La croissance économique est restée soutenue grâce à une augmentation des exportations et la confiance des entreprises a été élevée. La vigueur de la livre et la discipline budgétaire ont permis de réduire la dette publique. La banque centrale a mené une politique monétaire prudente et responsable. Les investissements étrangers directs ont considérablement augmenté, notamment sous la forme du rachat d'entreprises turques par des groupes étrangers, et ils ont joué un rôle plus important en réduisant les risques liés aux déséquilibres macroéconomiques. Un allègement fiscal et une augmentation des dépenses d'infrastructure ont cependant conduit à un relâchement de la politique budgétaire en 2007. Les tensions inflationnistes se sont renforcées. Les rigidités structurelles sur le marché du travail et la pression fiscale sur le travail freinent la création d'emplois dans le secteur formel de l'économie, en particulier l'emploi chez les femmes.
3. Ordre juridique de l’UE : la Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations liées à l'adhésion à l'UE. Étant donné le non respect, par la Turquie, des obligations qui lui incombent en vertu du protocole additionnel à l'accord d'Ankara de décembre 2006, l'UE a décidé de geler les négociations portant sur 8 chapitres mais de les poursuivre en ce qui concerne les autres chapitres. Des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines, notamment dans les chapitres relatifs à la libre circulation des marchandises, aux services financiers, aux réseaux transeuropéens ainsi qu'à la science et à la recherche. L'alignement doit néanmoins se poursuivre, en particulier dans des domaines tels que la libre circulation des services, les aides d'État, l'agriculture, la pêche, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire ainsi que l'environnement. La réalisation des priorités fixées à court terme dans le cadre du partenariat pour l'adhésion a pris du retard dans de nombreux secteurs.

Assistance financière de l'UE au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) :la Turquie devrait bénéficier des montants suivants au cours de la période 2007-2011 conformément à l’enveloppe prévue par l’IAP :

• 2007 :   497,2 Mios EUR
• 2008 :   538,7 Mios EUR
• 2009 :   566,4 Mios EUR
• 2010 :   653,7 Mios EUR
• 2011 :   781,9 Mios EUR
• Total : 3037,9 Mios EUR.