Rapport annuel de la BCE pour 2007

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de M. Olle SCHMIDT (ADLE, SE) faisant suite au rapport annuel de la BCE pour 2007.

Le rapport rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et le soutien à la politique économique générale, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre. Les députés reconnaissent l'indépendance intégrale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicitent de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE deviendra une institution de l'UE dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini.

Stabilité financière : la commission parlementaire reconnaît le travail excellent fourni par la BCE au niveau de la gestion des turbulences financières causées par la crise américaine des prêts hypothécaires à risque. Elle estime qu'une fois de plus, ces événements prouvent le bien-fondé d'une politique monétaire commune telle que l'a mise en place la BCE, en ce qu'elle stabilise l'économie en période d'instabilité.

Les députés soulignent la nécessité accrue d'une coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance, afin de préserver la stabilité sur les marchés financiers et en tenant particulièrement compte de l'intégration croissante des systèmes financiers. Ils appellent à la mise en place d'un cadre européen de supervision financière impliquant étroitement la BCE.

Enfin, la BCE est invitée à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer une surveillance macro-prudentielle dans la zone euro.

Evolutions économiques et monétaires : le rapport prend acte du débat actuel sur la manière de définir la stabilité des prix, au cours duquel certains plaident en faveur d'une maîtrise directe de l'inflation. Les députés estiment cependant qu'un système à deux piliers reposant sur M3 est le moyen le plus approprié de mesurer la stabilité des prix.

Le rapport met en lumière le fait que les risques d'évolutions économiques asymétriques dans la zone euro pourraient s'aggraver au fur et à mesure des élargissements, en raison de l'accroissement des différences de dimensions et de maturité des économies de ces pays. Il demande par conséquent à la BCE d'accorder une attention particulière à cette situation et d'aborder ces risques à un stade précoce ainsi qu'à en faire part aux États membres.

Les députés soulignent que, dans le contexte des corrections récentes des perspectives de croissance, toute nouvelle augmentation des taux d'intérêt doit être entreprise avec prudence, afin de ne pas mettre en péril la croissance économique. Pour soutenir l'assainissement économique, les États membres doivent entreprendre à la fois les réformes structurelles nécessaires et des investissements, souligne le rapport.

Enfin, reconnaissant la pression à la hausse que subit l'inflation, à laquelle contribuent en particulier les prix des denrées alimentaires et de l'énergie, les députés demandent à la BCE de renforcer son dialogue avec les banques centrales nationales sur ce sujet afin d'inciter l'attention à se porter avant tout sur la stabilité des prix au niveau planétaire.

Gouvernance et prise de décision efficace : dans un souci de transparence, les députés demandent à la BCE de fournir au Parlement et à l'opinion publique un résumé annuel des mesures prises pour améliorer ses interventions. Ils sont d'avis que le dialogue engagé en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et doit ouvrir la voie à d'autres avancées.

Soulignant que la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance primordiale pour la confiance et, partant, la stabilité des marchés financiers, les députés demandent à la BCE de mentionner clairement, dans ses déclarations faisant suite aux décisions prises par son Conseil des gouverneurs, si, au cours des débats, un consensus a été obtenu facilement ou bien si des divergences ont persisté.

La BCE est invitée à présenter, sachant que l'on escompte que le nombre de gouverneurs dépassera quinze à partir du 1er janvier 2009, une proposition de réforme des structures du Conseil des gouverneurs. Quant aux nominations au Directoire, les députés insistent sur le fait que la nationalité ne doit pas être un critère de sélection et que la responsabilité démocratique tirerait avantage d'une situation où les différents candidats proposés par le Conseil feraient l'objet d'un vote d'approbation par le Parlement.

Enfin, le rapport appelle à des mesures pour assurer une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales telles que le FMI.