Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période allant du 1^er août 2008 au 31 juillet 2012, en vue de fixer les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : la Communauté et la Mauritanie ont conclu en 2006 un accord de partenariat de pêche. Ce dernier comportait un protocole de pêche valable jusqu’au 31 juillet 2008 (voir CNS/2006/0168) qu’il s’agit maintenant de renouveler.

En conséquence, la Commission a négocié et paraphé le 13 mars 2008, un nouveau protocole de pêche fixant de nouvelles possibilités de pêche et une nouvelle contrepartie financière valables jusqu’en 2012. Ce nouveau protocole serait conclu pour une période de 4 ans et entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties se seraient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il serait logiquement applicable à partir du 1^er août 2008 et remplacerait le précédent protocole (valable du 1^er août 2006 au 31 juillet 2008 et normalement tacitement reconductible jusqu'au 31 juillet 2012).

Pour négocier ce nouveau protocole, la Commission s’est fondée sur le dernier état des ressources halieutiques en Mauritanie, après avis scientifiques.

CONTENU : Sur base des négociations menées par la Commission à la lumière du dernier état des ressources halieutiques en Mauritanie, il est proposé de conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Le nouveau protocole prévoit une réduction des possibilités de pêches par rapport au protocole en vigueur du 1^er août 2006 au 31 juillet 2008, reflétant ainsi les besoins réduits de la flotte européenne et les récents avis scientifiques. Les possibilités de pêche ont été diminuées de 25% pour la catégorie céphalopodes, de 10% à 50% pour les catégories démersales et de 43% pour la catégorie des petits pélagiques, réduisant ainsi le tonnage global à 250.000 tonnes par an, au lieu de 440.000 tonnes par an actuelles.

Ce protocole, grâce à un appui sectoriel renforcé, vise le renforcement de l'intégration économique du secteur de la pêche, notamment en favorisant les investissements, y compris de la part d'entreprises européennes, dans le secteur des pêches mauritanien.

Sur la base de la stratégie sectorielle de pêche définie par le nouveau gouvernement mauritanien issu des élections démocratiques de mars 2007, les priorités actuelles de la politique des pêches en Mauritanie des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférentes, seront identifiées d’un commun accord, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.

La contrepartie financière du protocole est fixée à :

• 86 Mios EUR pour la 1^ère année,
• 76 Mios EUR pour la 2^ème année,
• 73 Mios EUR pour la 3^ème année,
• 70 Mios EUR pour la 4^ème année.

De cette contrepartie financière, seront affectés à l'appui financier pour la mise en œuvre de la politique nationale des pêches :

• 11 Mios EUR la 1^ère année,
• 16 Mios EUR la 2^ème année,
• 18 Mios EUR la 3^ème année,
• 20 Mios EUR la 4^ème année (dont 1 Mio EUR/an pour l'appui au Parc National du Banc d'Arguin - PNBA).

Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon 11 catégories. Les conditions pour chaque période de licence sont les suivantes:

• Crustacés (sauf langoustes): capacité maximale autorisée 9.570 tonnage brut (GT) ;
• Chalutiers et palangriers ciblant le merlu noir: capacité maximale autorisée 3.240 GT ;
• Pêcheries démersales – autres que chalutiers et ciblant autres que merlu noir: capacité maximale autorisée 1162 GT ;
• Chalutiers démersaux – ciblant espèces démersales autres que merlu noir, céphalopodes et crustacés: capacité maximale autorisée 375 GT ;
• Céphalopodes: capacité maximale autorisée 13.950 GT pour 32 licences ;
• Langoustes et crabes: capacité maximale autorisée 300 GT pour chaque catégorie ;
• Pêcheries de thon: maximum 22 licences pour les senneurs et 22 pour canneurs et palangriers ;
• Petits pélagiques (chalutiers pélagiques congélateurs): 17 licences ;
• Petits pélagiques (navires non-congélateurs): capacité maximale autorisée 15.000 GT.

Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie. L'ensemble des contributions des armateurs payés directement à la Mauritanie est estimé à environ 15 Mios EUR/an.

Une proposition de décision du Conseil relatif à l'application provisoire du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.