Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2008-2010

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 72 contre et 11 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (partie V du paquet proposé par la Commission).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Anne VAN LANCKER (PSE, BE), au nom de l'emploi et des affaires sociales.

Les principaux amendements adoptés selon la procédure de consultation, visaient à :

1. mieux prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un taux d'emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l'exclusion sociale, à promouvoir un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé, et à lutter contre toutes les formes de discrimination ;
2. renforcer l'interaction entre lignes directrices et méthode ouverte de coopération en matière de protection sociale et d'insertion sociale.

Le Parlement demande en particulier une meilleure coopération des États membres avec les partenaires sociaux afin d’améliorer dans les États membres, la conformité de la législation nationale avec l’application de la législation sociale communautaire et les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Les États membres sont également appelés à mettre en œuvre leurs propres plans d’action en respectant les principes communs de flexicurité, dans le cadre d’un dialogue social effectif.

Le Parlement introduit en particulier une nouvelle annexe destinée à fixer de nouveaux critères pour la Stratégie européenne pour l'emploi. Pour le Parlement, celle-ci doit viser à :

• offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il atteigne 4 mois de chômage et à tout chômeur adulte avant qu'il atteigne 12 mois de chômage (que ce soit sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle) ;
• intégrer 25% des chômeurs de longue durée dans un programme de mesures actives d'ici à 2010 dans le but d'atteindre la moyenne des 3 États membres les plus performants,
• faire en sorte que les demandeurs d'emploi de l'UE puissent consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres,
• accroître de 5 ans, au niveau européen, l'âge moyen effectif de sortie du marché du travail d'ici à 2010 (par rapport à l'âge moyen de 59,9 ans relevé en 2001),
• mettre en place des structures de garde d'enfants, d'ici à 2010, pour au moins 90% des enfants âgés de 3 ans et plus, jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de 3 ans,
• réduire le taux moyen de jeunes abandonnant prématurément l'école à 10%,
• faire en sorte que d'ici à 2010, au moins 85% des jeunes de 22 ans aient terminé l'enseignement secondaire supérieur et qu’au moins 12,5% de la population active (entre 25 et 64 ans) suive un apprentissage tout au long de la vie.

Parallèlement, le Parlement apporte une série d’amendements techniques aux lignes directrices elles-mêmes qui peuvent se résumer comme suit :

• Ligne directrice 17 : le Parlement demande que l’on favorise des marchés du travail qui favorisent l’insertion, que l’on encourage les entreprises par des aides afin de les mettre à niveau sur un marché concurrentiel, que l’on favorise l’investissement dans le capital humain. Il réinsère également le dispositif dans l’approche préconisée par le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et par l’Alliance européenne pour les familles ;
• Ligne directrice 18 : le Parlement estime que cette lignes directrice doit viser à favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail grâce à toute une série de mesures destinées entre autres à combiner travail et prise en charge d’un proche, à favoriser la réinsertion professionnelle des personnes qui perdent leur emploi à l’âge adulte (notamment, les plus de 40 ans), à se concentrer sur les impacts fiscaux différenciés des marchés du travail pour les hommes et les femmes, à prévoir des modalités de congé parental adaptées et à prévoir des modalités plus souples en matière de cessation provisoire du travail ;
• Ligne directrice 19bis : le Parlement insère une nouvelle ligne directrice visant à assurer l'insertion sociale de tous les travailleurs et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en garantissant un revenu suffisant et un meilleur accès des travailleurs à des services sociaux de qualité en même temps qu'un meilleur accès au marché du travail grâce à l'augmentation d'emploi et de la formation professionnelle ;
• Ligne directrice 20 : le Parlement demande que cette ligne directrice favorise un meilleur accès au marché du travail en évitant toute fuite des cerveaux de l’Union grâce à des investissements adéquats dans la formation ;
• Ligne directrice 21 : le Parlement demande que cette ligne directrice (qui vise à favoriser la flexibilité du marché du travail) induise les mesures suivantes : i) des dispositions souples et fiables dans le cadre d’un droit du travail, de conventions collectives et d’une organisation du travail modernes (la Plénière supprime en revanche, la portion du paragraphe qui envisageait que le contrat de travail à durée indéterminé reste la règle) ; ii) des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie pour garantir l'adaptabilité et l'employabilité à long terme des travailleurs ; iii) des politiques actives du marché du travail renonçant à une politique d’encouragement des retraites anticipées et permettant de mieux intégrer les travailleurs plus âgés ; iv) des systèmes de sécurité sociale modernes, qui fournissent des aides au revenu adéquates, encouragent l'emploi et facilitant la mobilité sur le marché du travail. Le Parlement demande en particulier des mesures de contrôle des travailleurs afin de lutter contre le travail au noir par des sanctions adéquates ;
• Ligne directrice 22 : le Parlement demande que, dans le cadre de cette ligne directrice, on cherche à garantir un pouvoir d’achat suffisant pour les travailleurs et que l’on lutte contre les inégalités salariales ;
• Ligne directrice 23 : dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, le Parlement demande que l’on réduise de manière maximale le nombre d’élèves en décrochage scolaire et que l’on favorise l’accès des femmes à l'éducation, au développement personnel et à la formation continue ;
• Ligne directrice 24 : le Parlement demande enfin que l’on favorise l'apprentissage des langues étrangères que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou dans le cadre d'une formation tout au long de la vie.