Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 70 voix contre et 22 abstentions, une résolutionsur la stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP), en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Margie SUDRE (PPE-DE, FR), au nom de la commission du développement régional.
Bilan du partenariat renforcé pour les RUP : le Parlement note que la communication dresse un bilan particulièrement positif de l'action de la Commission, alors que nombre des mesures dont elle se félicite ne répondent que partiellement aux besoins des RUP (notamment dans les domaines des transports et de l'accessibilité, de la recherche, de la pêche ou de la coopération régionale). et qu'aucune référence n'est faite aux difficultés rencontrées et aux efforts réalisés par celles-ci, par exemple lors du renouvellement des régimes d'aides d'État.
Les députés constatent que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP. Ils souhaitent cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire. En outre, la politique de cohésion devrait être mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies.
La résolution prend acte des résultats satisfaisants obtenus dans le cadre des programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) agriculture et pêche, ainsi que pour les filières canne-sucre, rhum et banane, et préconise une prise en compte effective des conséquences financières qui pourraient résulter pour ces filières agricoles des négociations internationales en cours.
Compte tenu du rôle que jouent les RUP dans la politique maritime européenne intégrée, la Commission est invitée à intégrer dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions.
Phase de maturation du partenariat renforcé pour les RUP : les députés regrettent que les propositions avancées par la Commission, dans le cadre de la phase de maturation, concernent pour la plupart des mesures déjà existantes ou en cours de finalisation. Ils regrettent également le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demandent à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP.
Le Parlement réaffirme la nécessité d'un traitement différencié pour les RUP sur la question des transports, notamment pour ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Les députés estiment en outre que les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises.
Un amendement adopté en plénière demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche à la hauteur des potentiels, d'une part, et favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et à la hauteur des universités présentes sur les territoires de l'Union, d'autre part.
Débat sur l'avenir de la stratégie de l'Union pour les RUP : les députés félicitent la Commission pour son initiative visant à lancer un débat sur l'avenir de la stratégie en faveur de l'ultrapériphérie dont les résultats contribueront à l'élaboration d'une nouvelle proposition avant 2009. Ils insistent néanmoins pour que ce débat ne soit pas circonscrit aux seuls enjeux mentionnés (changement climatique, évolution démographique et gestion des flux migratoires, agriculture, politique maritime).
Le Parlement demande instamment que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (puis des articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne), socle de la politique de l'Union en faveur de ses RUP, soit inscrite à l'ordre du jour des débats.
Les députés soulignent l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP et demandent que soient adoptées d'urgence des mesures visant à lutter contre le caractère persistant du chômage, de la pauvreté et des inégalités dans la répartition des revenus. Ils souhaitent également que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union. De plus, le soutien communautaire à l'agriculture des RUP devrait l'objet de réflexions plus poussées sur l'identification des enjeux réels, la nécessité d'évoluer vers une autosuffisance locale et le niveau de revenu des agriculteurs.
Le Parlement recommande que les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'environnement compétitif de plus en plus ouvert, l'accès difficile à des débouchés vers le marché continental européen ou dans leurs zones géographiques respectives, l'amélioration de l'articulation des financement pour les projets de coopération avec les pays voisins ainsi que la participation effective des RUP aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, figurent également parmi les domaines prioritaires de réflexion.
La Commission, le Conseil et les autres institutions de l'Union concernées sont invités à assurer de manière efficace et adéquate le financement communautaire de la stratégie de l'Union en faveur des RUP dans le futur, et de la compensation des handicaps relatifs à l'ultrapériphéricité.