Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE)

Le Parlement européen a adopté par 362 voix pour, 262 contre et 56 abstentions une résolution sur les progrès accomplis sur la voie de l’égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'Union depuis la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Elizabeth LYNNE (ALDE, RU) au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Le Parlement rappelle en premier lieu que ces deux directives fournissent des normes minimales et qu'elles devraient par conséquent constituer le fondement sur lequel bâtir une politique communautaire globale de lutte contre les discriminations.

Le Parlement estime en outre qu’il faut :

1. s’assurer d’une meilleure transposition des textes applicables : inquiet de la mauvaise transposition et de la piètre mise en œuvre de ces textes dans certains États membres, le Parlement invite l’UE à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre. Á cet égard, la Plénière rappelle à la Commission que l'article 4 de la directive 2000/78/CE n'autorise des dérogations que si celles-ci sont objectivement nécessaires au bon exercice des activités professionnelles. Le Parlement demande donc à la Commission d'interpréter cet article avec rigueur et d'engager les procédures prévues contre les États membres qui prévoient une définition excessivement large de ce paragraphe dans leur législation nationale. Il demande également à la Commission d’élaborer des lignes directrices interprétatives en matière de mise en œuvre de ces deux directives afin de garantir une application correcte de ces textes dans les États membres. Plus loin, le Parlement exige l’application de sanctions en cas de mauvaise transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que l’application de procédures d’infraction à l’égard des États membres qui continueraient à ne pas ou à mal transposer ces textes. Il réclame en outre une évaluation annuelle de la mise en œuvre de ces textes par les États membres ;
2. lutter et prévenir les diverses formes de discriminations : le Parlement estime que l'absence, dans la directive 2000/78/CE, d'une disposition insistant sur la nécessité de définitions larges du handicap a privé certaines catégories de personnes handicapées de la protection juridique dont elles auraient pu légitimement bénéficier. Il invite donc les États membres et la Commission à adopter sans délai des définitions suffisamment larges du handicap, propres à faciliter l'harmonisation des législations dans ce domaine. Il considère par ailleurs que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière. Plus globalement, le Parlement prie les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Il faut en outre garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi et d'intégration sociale en s'attaquant aux discriminations à l'embauche. De même, le Parlement demande que l’on mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives ;
3. mieux connaître ses droits: le Parlement insiste pour que l’on améliore la prise de conscience des droits qui découlent des directives antidiscrimination et pour que l’on veille à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense. Il souhaite que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité, les moyens de seconder les victimes. Parallèlement, le Parlement s’inquiète de la relative méconnaissance de la législation contre les discriminations parmi les citoyens de l’UE et demande à la Commission, aux États membres, aux syndicats et aux employeurs d'intensifier leurs efforts pour y remédier ;
4. aider les victimes : les États membres sont appelés à faire en sorte que les organisations publiques (ou non) qui participent à la prévention des discriminations soutiennent les victimes par des moyens financiers appropriés. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que les victimes de discriminations soient assistées d'office dans les procédures judiciaires qu'elles engagent, s'il y a lieu en apportant un financement public dans le cadre des systèmes nationaux d'aide juridictionnelle. Il demande à la Commission de soutenir l'adoption de mesures allant dans ce sens grâce au programme PROGRESS et au Fonds social européen.

Le Parlement estime en outre que sur le plan juridique, il faut :

1. élargir le champ de compétence des directives anti-discriminations : le Parlement se dit convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE, doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence de l'Union tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, mais aussi les avantages sociaux et l'accès aux biens et aux services. Il est également persuadé que toute nouvelle directive devrait étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes. Plus généralement, le Parlement estime que la lutte contre les discriminations exige une approche globale au chapitre de la sensibilisation, qui doit être mise en œuvre dès l'école à travers des programmes appropriés ;
2. adopter une nouvelle directive fondée sur l’article 13 du Traité : le Parlement demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE. Il considère que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, cadre dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. La Commission est également appelée à élaborer une définition commune de "l'action positive". En ce qui concerne la question d’une nouvelle directive globale visant à lutter contre les discriminations en vertu de l'article 13 du traité CE, le Parlement se réjouit que la Commission se soit engagée à proposer un texte allant dans ce sens en 2008. Dans un amendement adopté en Plénière à une courte majorité, le Parlement indique que la Commission a peut-être l'intention de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs et non pour tous. Il rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation antidiscrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, et indique que, tant du point de vue politique, social que juridique, il est essentiel de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination, faute de quoi, le résultat serait déséquilibré. La Plénière indique par ailleurs que le Parlement attend avec intérêt la mise au point d’une définition communautaire du handicap qui permettra aux personnes handicapées de l'ensemble de l'Union de jouir des mêmes droits, où qu'elles soient dans l'Union. Parallèlement, toute nouvelle directive dans ce domaine devrait interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement. Toute législation future introduite en vertu de l'article 13 du traité CE devrait, par ailleurs, comporter une obligation de consulter et d'associer les ONG, les organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité au processus de rédaction, de transposition et de contrôle de sa mise en œuvre. Elle devrait aussi comporter l'obligation de placer la question de l'égalité au cœur de toutes les politiques et aborder la question des recours et de la primauté du droit.

Le Parlement demande également que l’on cesse de discriminer les Roms. Il demande au contraire une protection sociale spécifique pour ces personnes ainsi que des mesures dans le domaine de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes. Il recommande également un enseignement de qualité pour les enfants Roms.

Le Parlement souligne enfin l'importance d'une mise en œuvre horizontale des clauses antidiscrimination (dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale, dans les programmes nationaux de réforme, dans les réglementations relatives aux Fonds structurels, etc.).