Politique maritime intégrée pour l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 20 voix contre et 38 abstentions, une résolution sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, en réponse à une communication de la Commission sur le même sujet.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Willi PIECYK (PSE, DE), au nom de la commission des transports et du tourisme.

Tout en saluant la communication présentée par la Commission, les députés estiment dans l’ensemble, que le plan d’action contient trop peu de mesures concrètes. La Commission est invitée à utiliser à l’avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités. Les députés déplorent également que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique : selon eux, une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières. Ils se félicitent par conséquent de l'intention de la Commission de présenter une initiative sur l'Arctique et demande à la communauté et aux décideurs scientifiques d'étudier de manière plus approfondie les possibilités de protéger les calottes glaciaires polaires.

La résolution rappelle que la politique maritime doit apporter une contribution déterminante à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires. Elle demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d’oxydes d’azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires et de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment lorsqu’il s’agit :

• d’établir des normes d'émissions d'oxydes d'azote pour les navires utilisant les ports de l'Union,
• de désigner la mer Méditerranée, la mer Noire et l'Atlantique du Nord-est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA), conformément à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL),
• de réduire la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5%,
• d’instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union,
• d’encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote,
• d’introduire progressivement l'obligation d'avitailler en énergie depuis la terre les navires au mouillage dans les ports,
• d’édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins.

Les députés soulignent la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l’absence de solution proposée par la Commission à cette question. Ils appellent à nouveau la Commission à présenter un plan d'action visant à réduire cette pollution et demandent aux  États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau. Ils prient également la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire.

La résolution se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail (ex : licenciements collectifs, maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, information, consultation et détachement des travailleurs). Les députés proposent la révision des directives concernées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Ils prient instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention du travail maritime (2006) adoptée avec l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail.

En ce qui concerne la piraterie internationale, les députés demandent à la Commission et aux États membres de soutenir, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale (OMI), l'initiative promue par plusieurs États membres, visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie. La Commission est invitée à mettre en place  un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle, qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres dans les eaux internationales.

Dans le secteur de la pêche, l'objectif essentiel de la politique maritime de l’UE doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur. Les députés sont d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur. Les États membres sont invités à procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche.

Les députés soutiennent enfin la proposition visant à instaurer une « Journée maritime européenne » annuelle, qui devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales.