Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
Le Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL, EL), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les amendements - adoptés en 2ème lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil :
- l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure, d'oxyde de mercure et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95% masse/masse en provenance de la Communauté sera interdite à partir du 15 mars 2011 (soit 3 mois avant la date proposée par le Conseil). Le mélange de mercure métallique avec d’autres substances à seule fin d’exportation de mercure métallique sera également interdit à partir de la même date ;
- l'interdiction d'exportation couvre également le mercure métallique extrait du minerai de cinabre dans la Communauté après le 15 mars 2011. Les composés utilisés en recherche et développement, en médecine ou en analyse ne seront pas couverts par l'interdiction.
- la demande, exprimée par Parlement en 1ère lecture, d'interdire également les importations de mercure dans l'UE n'est pas inclue dans le compromis. Toutefois, ce dernier prévoit que la Commission organisera, avant le 1er janvier 2010, un échange d’informations entre les États membres et les parties intéressées. Cet échange d'informations examinera notamment s'il est nécessaire: a) d'étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure, en particulier les thermomètres, les baromètres et les tensiomètres; b) d'interdire l'importation du mercure métallique, des composés du mercure et des produits contenant du mercure. Cet échange d'informations englobera aussi les travaux de recherche relatifs aux formules d'élimination sûres. La Commission organisera d'autres échanges d'informations lorsque de nouvelles informations utiles sont disponibles ;
- les entreprises concernées de l'industrie du chlore et de la soude communiqueront à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure retiré du circuit au cours d'une année donnée: a) estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée dans les piles alcalines, b) quantité totale de mercure stockée dans les installations, c) volume des déchets de mercure envoyés aux installations de stockage temporaire ou permanent; localisation de ces installations et coordonnées des personnes à contacter ;
- les entreprises concernées des secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou sous forme de sous-produit des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux communiqueront à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes concernant le mercure récupéré au cours d'une année donnée: a) quantité de mercure récupérée ; b) quantité de mercure envoyée aux installations de stockage temporaire ou permanent, localisation des installations et coordonnées des personnes à contacter ;
- la Commission rendra publiques les informations visées conformément au règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
- la Commission examinera régulièrement les activités de recherche en cours sur les possibilités d'élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 1er janvier 2010. Sur la base de ce rapport, elle soumettra, s'il y a lieu, une proposition de révision du règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 mars 2013 ;
- enfin, jusqu'au 15 mars 2011, les États membres pourront maintenir les mesures nationales limitant l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure, d'oxyde de mercure et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure dont la concentration en mercure est au moins égale à 95% masse/masse qui ont été arrêtées conformément à la législation communautaire avant l'adoption du règlement.