Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires

Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 8 voix contre et 12 abstentions, une résolution sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Les députés accueillent favorablement l'analyse effectuée par le Livre vert des principaux problèmes sociaux et écologiques découlant des activités de démantèlement de navires dans les pays du sud de l'Asie. Ils estiment qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes, au niveau européen et international, l'objectif premier étant de protéger l'environnement et la santé publique.

Selon le Parlement, la manière la plus efficace de réaliser cet objectif consiste en l'adoption et la mise en oeuvre d'une convention internationale définissant les obligations incombant à toutes les parties associées au processus de démantèlement de navires. La Commission et les États membres sont dès lors invités à négocier une convention de l'OMI incorporant de vastes obligations et dispositions qui:

• garantissent un niveau de contrôle au moins équivalent à celui de la Convention de Bâle,
• instaurent une norme élevée et globale en matière de sécurité et d'environnement du démantèlement de navires, contrôlés et certifiés par une tierce partie,
• condamnent l'échouage sur les plages comme méthode appropriée de démantèlement,
• n'autorisent pas le démantèlement de navires par des pays non parties à la convention,
• instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires;
• exigent que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans de pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'UE et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement.

Les députés demandent toutefois que des mesures concrètes soient arrêtées d'ici à 2010, avant l'adoption de la convention de l'OMI et avant l’année où le processus d'élimination accélérée des pétroliers monocoques atteindra son point culminant.

Le Parlement estime qu'il est inacceptable, d'un point de vue éthique, de laisser perdurer les conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement s'agissant du démantèlement de navires et de tolérer, partant, les risques pour la santé infligés à des milliers d'ouvriers en Extrême-Orient. En outre, il juge inacceptable d'un point de vue éthique que les enfants soient utilisés par certaines entreprises de démantèlement pour effectuer des tâches dures et dangereuses. Reconnaissant que l’Union est en partie responsable des problèmes sociaux et environnementaux existant dans le secteur du démantèlement des navires, les députés demandent à l’UE de prendre des mesures immédiates et concrètes, en coopération avec l'OMI, afin de mettre un terme au dumping social et environnemental découlant des incitations économiques et de trouver une solution durable à l'échelle mondiale.

La résolution  recommande que les efforts de l'UE soient axés sur la préservation de normes minimales garantissant une protection maximale de l'environnement, de la santé et de la sécurité. Ces normes devraient comprendre des réglementations ayant trait à la conception et à la construction de navires, à leur fonctionnement, à la préparation de navires en vue de leur recyclage, au fonctionnement des installations de recyclage des navires ainsi qu'à la mise en place d'un mécanisme approprié comportant des contraintes pour le recyclage de navires, y compris les exigences en matière de certification et de notification.

La Commission européenne est en particulier invitée à :

• élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme « déchet », conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE, tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union,

• établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ;
• envisager des mesures permettant de réduire les incidences financières du démantèlement des navires en établissant des normes de fabrication plus rigoureuses, consistant par exemple à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses;
• engager des négociations au sein de l'OMI sur la standardisation des matériaux utilisés pour la construction et l'équipement des navires ainsi que sur le renforcement des critères concernant leurs incidences sur l'environnement;
• établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles sont conformes aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité ;
• proposer des mesures concrètes incitant le transfert de savoir-faire et de technologie, afin d'aider les chantiers de démantèlement en Asie du sud à respecter les normes internationales en matière de sécurité et d'environnement.

Les États membres et à la Commission sont pour leur part invités à améliorer la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets grâce à des contrôles plus rigoureux et à la surveillance par les autorités portuaires dans les États membres, afin d'autoriser les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les propriétaires (producteurs de déchets) à déclarer qu'un navire est « en fin de vie » et constitue, par conséquent, un déchet, que le navire soit toujours opérationnel ou non. La résolution  insiste également pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'Union européenne.

Enfin, les députés estiment que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée. Ce fonds faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union.