Nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007 2013).

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Janusz WOJCIECHOWSKI (UEN, PL), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le Parlement approuve les objectifs et les principes énoncés dans la communication sur une stratégie de santé animale, mais il invite la Commission à s'inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu'elle présentera ses propositions législatives.

Les députés estiment que les modalités du financement de chaque mesure doivent être définies de façon claire et transparente. Ils reprochent à la Commission d’avoir passé sous silence les besoins de financement de la politique de santé animale et soulignent qu’un apport financier accru sera nécessaire, notamment dans le cas du renforcement des systèmes de surveillance et des mesures de biosécurité. Ils préconisent une augmentation des possibilités du Fonds vétérinaire actuel et rappellent que la majeure partie du financement de la politique de santé animale commune doit être à la charge du budget communautaire. Selon eux, la stratégie de santé animale devrait également couvrir les activités des abattoirs, des entreprises de transport d'animaux et des fabricants et fournisseurs d'aliments pour les animaux, tout en prenant en compte la nécessité d'une simplification administrative.

Premier pilier – Définition des priorités d'intervention de l'Union européenne : les députés estiment qu’il est essentiel de définir des profils et des catégories de risques, notamment en déterminant le niveau de risque acceptable pour l'UE et la priorité relative des mesures propres à réduire les risques : il faut tendre vers une définition claire des situations où le risque de voir apparaître des maladies est plus élevé et de celles où il dépasse le niveau acceptable, ainsi que des conséquences qu'elles doivent entraîner.

La résolution souligne que les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies lorsque des mesures inappropriées de contrôle des maladies sont mises en œuvre et qu'il peut en aller de même dans d'autres systèmes d'élevage si les mesures de lutte contre les maladies ne sont pas appliquées correctement. Elle souligne également  l'importance, pour endiguer une épidémie, de la distance entre les exploitations intensives et notent que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques du fait qu'il est de nature à propager les maladies et à entraver la lutte contre celles-ci en cas de mesures inappropriées. Ils considèrent, à cet égard, que les règles sanitaires applicables au transport d'animaux vivants devraient faire être renforcée au moyen de l'instauration rapide à l'échelle européenne d'un système électronique intégré d'enregistrement des animaux comprenant le pistage des camions par GPS.

Deuxième pilier – Définition des cadres communautaires : les députés estiment que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de santé animale doit être simplifié et que les règles fondamentales en matière de santé animale devraient être concentrées dans un acte législatif unique. Le cadre juridique de l'UE devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales.

La résolution reconnaît que l'instrument de cofinancement actuel doit être révisé de manière à ce que tous les acteurs assument leurs responsabilités et participent à la détection et à l'éradication des maladies. Le système de compensation devrait prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement. Il conviendrait également de prévoir la compensation des pertes indirectes (qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie) en encourageant la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes.

Evoquant le débat actuel sur la réintroduction des protéines animales dans l'alimentation des animaux, ils soulignent l'importance d'une mise en œuvre stricte du principe de précaution avec des contrôles adéquats pour garantir la traçabilité et éviter les contaminations et les mélanges de farines. 

Enfin, le Parlement demande à l'Union européenne de défendre ses normes élevées de santé et de bien-être animal à l'échelon international au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde : les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et doivent être protégés face à l'importation de produits animaux dont la production est soumise à des normes moins élevées.

Troisième pilier – Prévention des risques liés à la santé animale, surveillance et préparation aux situations de crise : le Parlement reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures visant à assurer la sécurité biologique dans les exploitations. A cet égard, des mesures telles que l'isolement des animaux nouvellement acquis par les exploitations, l'isolement des animaux malades ou la règlementation de la circulation des personnes devraient contribuer grandement à limiter la propagation des maladies.

En vue d’améliorer la traçabilité, les députés soutiennent toute mesure en faveur de l'identification électronique obligatoire et génétique, par l'ADN, et de l'enregistrement des animaux à l'échelon de l'Union européenne ainsi que l'élaboration d'un vaste système, sûr, destiné à contrôler le mouvement des animaux. La Commission est invitée à aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l'acquisition du matériel nécessaire à cette fin en permettant aux États membres d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural.

Compte tenu du risque d'importation, sur le territoire de l'UE, d'animaux contaminés ou malades, les contrôles vétérinaires et sanitaires réalisés aux frontières de l'UE devraient être particulièrement complets et rigoureux, ne devraient pas se limiter au contrôle de documents mais permettre de vérifier que les animaux ont été élevés dans le respect des normes relatives au bien-être des animaux définies par la législation de l'Union. A cet égard, les députés attirent l'attention sur la nécessité d'apporter l'assistance essentielle sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'UE, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers limitrophes de l'UE et les pays en développement.

La résolution attire en outre l'attention sur la nécessité d'assurer une formation efficace des acteurs économiques, des membres de la profession vétérinaire et de leurs assistants, des organes de contrôle et des autres autorités compétentes à la détection rapide des risques liés à la santé animale, ainsi que de mettre à jour les normes européennes minimales de la formation des vétérinaires. Les députés appellent à soutenir ce type de formations au niveau communautaire et préconisent la création d’un système européen d'accréditation des écoles vétérinaires.

Les députés soutiennent enfin toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) et estiment qu'il est indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE. Ils demandent : i) l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés ; ii)  la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ; iii) la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux.

Quatrième pilier – Science, innovations et recherches : les députés rappellent l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests. Ils demandent à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse.

La résolution insiste sur la nécessité de développer le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence spécialisés dans les maladies animales. Elle souligne l'importance des échanges d'informations scientifiques dans le domaine de la santé et du bien être des animaux de même que l'importance de la communication vis-à-vis du consommateur, afin de mieux faire comprendre les voies de propagation et les répercussions considérables des épizooties.  Le Parlement est convaincu qu'il faudrait interdire le clonage des animaux à des fins commerciales.

Les députés sont préoccupés par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal. La Commission est invitée à se pencher sur les moyens d'éviter ce type de concurrence de la part de pays tiers, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC.

Le rapport souligne enfin que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal. La Commission est invitée à conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme celui de la Chine.