Produits de construction: conditions harmonisées de commercialisation
OBJECTIF : alléger les formalités administratives pour les produits de construction afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour ces produits.
CONTENU: après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et à une analyse d’impact, la Commission propose, dans le cadre de son programme «Mieux légiférer/Simplification», de remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil par un nouveau règlement visant à éliminer les derniers obstacles réglementaires et techniques à la libre circulation des produits de construction dans l'Espace économique européen. Les produits de construction englobent plus de 40 gammes de produits, telles que les portes, les produits d’isolation thermique, le ciment, les produits de toiture ou les briques.
La finalité du règlement proposé est d'assurer une information fiable et exacte sur la performance des produits de construction, en améliorant la crédibilité des normes, mais aussi en établissant des critères nouveaux plus stricts pour les organismes notifiés et en renforçant la surveillance du marché. A cette fin, la proposition instaure un langage technique commun qui permettra aux fabricants d'exprimer les performances/caractéristiques des produits qu'ils mettent sur le marché européen. Ce langage technique commun, qui consiste principalement en des normes harmonisées et des documents d’évaluations européens, remplacera les spécifications techniques nationales correspondantes et accroîtra la transparence du marché au profit des utilisateurs, tels que les concepteurs, constructeurs, entrepreneurs et autres acteurs. Les architectes, en particulier, obtiendront plus facilement des informations fiables sur les performances des produits qu'ils comptent utiliser. Pour les administrations publiques des États membres, les diverses tâches liées à la construction en seront également facilitées.
La proposition contient des règles précises pour la détermination des obligations de tous les opérateurs économiques. En particulier, les situations dans lesquelles un fabricant doit établir une déclaration de performance ont été clairement définies. Les fabricants disposeront ainsi de la possibilité de déclarer les performances de leurs produits allant au-delà des exigences minimales.
L'utilisation et la signification spécifique du marquage «CE» pour les produits de construction sont clairement exposées. Ce marquage atteste que les informations accompagnant le produit ont été obtenues conformément aux dispositions du règlement proposé et doivent de ce fait être considérées comme exactes et fiables. Dans des cas bien spécifiques, les procédures conduisant au marquage «CE» seront simplifiées afin de réduire de manière significative les coûts supportés par les fabricants. Cela vaut notamment pour les microentreprises (moins de 10 salariés) et pour des produits particuliers ne suscitant pas d'inquiétudes notables sur le plan de la sécurité. Dans la même optique, l'utilisation des résultats stables d’essais antérieurs ou d’autres données existantes concernant les produits sera autorisée, évitant ainsi de soumettre ces mêmes produits à des tests répétés. Des procédures simplifiées et plus rationnelles seront également introduites pour les produits innovants.
La proposition introduit des critères nouveaux, plus rigoureux, pour la notification des organismes qui exécutent, en tant que tiers, des tâches
relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance. De même, elle définit des critères sévères pour la désignation des organismes d’évaluation technique (OET).
La proposition préserve le caractère facultatif des normes harmonisées en offrant aux fabricants une autre méthode pour obtenir le marquage «CE»: l’évaluation technique européenne (ETE). Les procédures d’obtention d’une ETE seront simplifiées et clarifiées. En outre, les organismes de normalisation européens et les organismes d’évaluation technique sont encouragés à remplacer les essais, dans les spécifications techniques harmonisées, par des méthodes moins onéreuses, et à introduire, autant que faire se peut, des classes dans les normes harmonisées, afin de faciliter l’application des concepts «sans essais» ou «sans essais complémentaires». De plus, l’introduction de la documentation technique spécifique (DTS) facilitera la mise en commun des résultats d’essais réalisés par un tiers et l’utilisation «en cascade» des essais.
Enfin, les dispositions du nouveau cadre juridique concernant la procédure de sauvegarde figurent dans la présente proposition, ce qui renforcera la crédibilité du système tout entier.