Résolution sur les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa

Suite au débat qui s’est tenu le 23 avril 2008 sur ce thème, le Parlement européen a adopté 511 voix pour, 29 contre et 7 abstentions, une résolution proposée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'exemption de visa.

Le Parlement rappelle que, depuis 2001, le Conseil dispense les ressortissants américains de l'obligation d'obtenir un visa alors que, malheureusement, la réciproque n’est forcément vraie, tout au moins pour les ressortissants bulgares, tchèques, estoniens, grecs, chypriotes, lettons, lituaniens, hongrois, maltais, polonais, roumains et slovaques voulant entrer sur le territoire des USA.

Le Parlement indique que, depuis 2005, un mécanisme de réciprocité peut être enclenché au niveau communautaire suite à une notification faite par un État membre de la non réciprocité de certaines mesures en matière de visa, le Conseil pouvant alors décider de rétablir temporairement "l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause". Il indique à cet égard que même si la réciprocité a été obtenue avec plusieurs pays tiers, tel n'est pas encore le cas avec les États-Unis, ce qui a amené la Commission à proposer en 2006 le rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour certains ressortissants américains afin d'accélérer les progrès en direction de la réciprocité (mesure symbolique qui n’a pas finalement pas été clairement mise en œuvre par les États membres).

La situation s'est en outre compliquée après l’adoption d’une loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007". Les États-Unis ont alors réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant 7 conditions supplémentaires en matière de sécurité, obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes, dont certaines relèvent de la compétence de la Communauté, d’autres de l’UE, d’autres encore des États membres.

Pour que tous les États membres puissent participer au régime d'exemption de visas des États-Unis révisé dès 2009, le Conseil a défini le 18 avril 2008 une double approche en:

1. investissant la Commission d'un mandat officiel la chargeant de négocier avec les États-Unis sur tous les points relevant de la Communauté ;
2. adoptant des "lignes rouges", que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis. Dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales.

De leur côté, les États-Unis reconnaisse pour la 1^ère fois que la Communauté est compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas en acceptant de suivre la "double approche" proposée par le Conseil.

Dans ce contexte, les États-Unis devraient négocier:

• avec la Commission sur les questions relatives aux visas,
• avec le Conseil sur les politiques de l'Union touchant à la sécurité (accord PNR ou accords entre l'Union et les États-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire), et 
• avec les États membres sur la présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques et les questions de sécurité concernant leurs ressortissants dans les mêmes conditions.

Globalement, le Parlement approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens des États-Unis entrant sur le territoire de l'Union. Il estime en outre que de telles négociations devraient aboutir avant juin 2009 sans aucune discrimination entre les citoyens de l'Union.

En ce qui concerne les « lignes rouges » définies par le Conseil, le Parlement estime que celles-ci devraient être suivies par les États membres et que donc :

• la participation au programme d'exemption de visa devrait dès que possible garantir à tous les citoyens des États membres, des droits identiques pour ce qui est du statut de leurs passeports ;
• l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté devrait être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément ;
• l'accès ne devrait être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union et n’enfreint pas les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données ;
• toute extension à Interpol de l'échange de données sur les passeports perdus ou volés devrait faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union.

Parallèlement, le Parlement demande que : i) les règles communautaires existantes garantissent la sécurité des aéroports conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ; ii) tout accord formel sur le rapatriement de citoyens de l'Union soit complètement réciproque et arrêté en commun par la Communauté et les États-Unis; iii) les obligations liées à l'introduction éventuelle d'un système d'autorisations électroniques de voyage pour les citoyens des États-Unis se rendant dans l'Union, soient négociées par la Communauté.