Résolution sur la stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Á la suite du débat qui a eu lieu le 21 mai 2008, le Parlement européen a adopté, par 406 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions, une résolution sur la stratégie pour la 3^ème réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le Parlement encourage l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations et à contribuer activement au plan stratégique à long terme de la convention, notamment en élargissant éventuellement le champ d'application de la convention de telle sorte que le développement durable, sous tous ses aspects, soit couvert par les mêmes principes de transparence, de participation et de responsabilité. Les députés estiment qu'assurer une mise en œuvre efficace de la convention devrait être la priorité absolue pour l'avenir.

La Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

- le plan stratégique à long terme prévoie des dispositions visant à mieux informer les citoyens des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus;

- MOP-3 clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement sur les OGM adopté en 2005, et de tout autre amendement à la convention, en vue de garantir leur mise en œuvre rapide;

- des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention;

- le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise; le travail sur l'accès à la justice continue, en veillant à ce que les administrations à tous les niveaux du gouvernement soient pleinement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus et en encourageant les autorités publiques à allouer les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires en vue de répondre à leurs obligations; 

- les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs; 

- soit créé un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre du pilier de la convention relatif à la participation du public, et d'élaborer, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la convention.

Le Parlement invite la Commission et les États membres : i) à reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne; ii) à renforcer les synergies et les liens avec d'autres organisations et conventions internationales, notamment le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. La Commission est pour sa part invitée à servir d'exemple aux autorités publiques des États membres en appliquant les dispositions de la convention d'Århus de manière rigoureuse.

La résolution demande aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention d'Århus et le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, et d'encourager d'autres pays non membres de la commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention.

Enfin, le Parlement demande que les députés qui font partie de la délégation CE aient accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Riga, sans droit de parole.