Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

En adoptant le rapport de M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), la commission de l'agriculture et du développement rural a modifié la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :

Révision du plan stratégique : les députés considèrent qu’en général, ce sont les autorités régionales et municipales qui sont responsables de la mise en œuvre des mesures de la PAC. Celles-ci devraient être exécutées dans le contexte propre à chaque État membre et à chaque région, en tenant compte de la diversité régionale. À cette fin, ils proposent que les autorités régionales et locales soient consultées à l’occasion de la révision du  plan stratégique national.

Opérations spécifiques en lien avec certaines priorités : parmi les priorités stratégiques, devrait figurer, entre autres, la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité. En outre, les mesures agroenvironnementales dans le domaine de la pêche intérieure devraient être soutenues dans le cadre du développement rural. Enfin, les États membres devraient veiller à obtenir des synergies avec des opérations similaires financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels, et élaborer, le cas échéant, des approches intégrées concernant les stratégies, les mesures et le financement.

Innovation et transfert de savoir-faire de la recherche appliquée : à compter du 1er janvier 2010, les États membres devraient  prévoir dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblées sur le transfert d'innovation de la recherche appliquée vers l'économie rurale. À compter de la même date, les taux d’intensité de l’aide pourront être augmentés de dix points de pourcentage pour ces types d’opérations.

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier : l’aide prévue pourra également couvrir des opérations liées à l'accès aux technologies d'information et de communication.

Aide à l’installation : vu les difficultés des jeunes agriculteurs de s'installer, les députés estiment nécessaire d'augmenter le montant maximal de soutien. L'aide à l'installation pourra être octroyée sous la forme d'une prime unique dont le montant ne dépasse pas 50.000 EUR ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 50.000 EUR. Lorsque les deux formes d'aides sont combinées, le montant total ne devra pas dépasser 75.000 EUR.

Priorité « énergies renouvelables »: il y a lieu de prendre en compte les énergies renouvelables « non agricoles » qui contribuent à la substitution des combustibles fossiles.

Priorité « gestion de l'eau » : la gestion de l'eau devrait inclure des mesures préventives, aussi au niveau de la gestion quantitative.

Priorité nouvelle : les députés proposent d'ajouter, comme cinquième priorité, l'abandon des quotas laitiers. Elle doit essentiellement s'accompagner de mesures destinées à intensifier la compétitivité (en particulier via la promotion des investissements agricoles), à promouvoir les revenus de remplacement (diversification) et à préserver les paysages, y compris dans les régions défavorisées (par exemple via des indemnités compensatoires ou des primes aux pâturages).