Lin et chanvre: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 1308/70)

Conformément au règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil, la Commission a présenté un rapport sur le secteur du lin et du chanvre. Ce rapport comporte l’évaluation de l’impact de l’aide à la transformation sur les producteurs, l’industrie de transformation et le marché des fibres textiles. Il examine la possibilité de proroger l’octroi de l’aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ainsi que l’aide complémentaire au-delà de la campagne de commercialisation 2007/2008, de même que la possibilité d’incorporer ledit régime d’aides au cadre général de soutien aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune définie par le règlement (CE) n° 1782/2003. Pour élaborer ce rapport, la Commission a pris en considération un rapport d’évaluation externe sur le secteur du lin et du chanvre, dont les données statistiques ont été actualisées en 2007.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

- la réforme de 2003 a confirmé le passage d’un régime de soutien aux produits à un régime de soutien aux producteurs avec l’introduction d’un système de paiement unique par exploitation découplé de la production. Il s’agissait de promouvoir la compétitivité et de tenir compte des besoins du marché tout en améliorant l’efficacité du transfert des aides au revenu. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la question se pose de savoir s’il est toujours opportun de maintenir un soutien couplé en dépit de la tendance générale au découplage intégral ;

- l’aide complémentaire à la transformation octroyée aux transformateurs de lin dans les zones de production traditionnelles a été introduite par le Conseil comme une mesure transitoire dont la suppression est d’ores et déjà prévue. Si cette aide a contribué à améliorer la compétitivité de la production de lin dans les régions concernées (en particulier en Belgique et aux Pays Bas), elle ne doit plus être maintenue à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, étant donné qu’il s’agit d’une aide transitoire ;

- en ce qui concerne l’aide temporaire octroyée pour la transformation de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre, il convient de se demander si l’aide accordée pendant des années aux fibres courtes a véritablement réussi à atteindre son objectif. En 2000, le Conseil a décidé de supprimer progressivement cette aide, laquelle n’a été prolongée de trois années supplémentaires que pour permettre une évaluation dans le contexte du bilan de santé global de la PAC. L’aide aux projets octroyée au titre des programmes de développement rural ou de recherche constitue peut-être un moyen plus efficace de stimuler la mise au point de produits renouvelables compétitifs. Il n’y a donc pas lieu de maintenir l’aide spécifique à la transformation des fibres courtes à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010 ;

- le maintien de l’aide à la transformation des fibres longues de lin a pu contribuer à préserver l’emploi et l’activité économique dans les régions de production. Cependant, son maintien n’est pas conforme aux principes de la réforme de la PAC de 2003. De plus, il est pour ainsi dire certain qu’en dépit de cette aide spécifique, la persistance de prix élevés pour les céréales entraînera une baisse de la production, accompagnée d’une perte des avantages environnementaux et d’une diminution de l’emploi, ce qui pose des questions quant à l’efficacité de l’aide. C’est pourquoi un découplage complet et l’intégration de l’aide dans le régime de paiement unique apparaissent comme la meilleure solution ;

- compte tenu des marges brutes des cultures de remplacement, d’une part, et des coûts et risques plus élevés liés à la production de lin, d’autre part, il est probable que la superficie consacrée à cette production diminuera. Sans aide à la transformation, les transformateurs de taille modeste éprouveraient de graves difficultés, en particulier dans les régions de production traditionnelles. C’est pourquoi, il convient de supprimer progressivement l’aide octroyée à la transformation de fibres longues de lin et de prévoir la possibilité d’appliquer l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 pour permettre une restructuration et une modernisation du secteur.