Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, ES), en réponse au rapport de la Commission européenne sur « Mieux légiférer – 2006 » (application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).
Le rapport appuie l'objectif de la Commission visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et à réduire la charge législative, y compris par la suppression des textes législatifs qui sont inutiles, entravent la croissance et inhibent l'innovation. Il souligne l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des efforts réalisés en vue de mieux légiférer, mais aussi pour assurer une plus large compréhension, parmi les citoyens de l'UE, des mesures qui, selon ces deux principes, ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire.
Les députés soutiennent les efforts déployés par la Commission pour réaliser la simplification de l’acquis communautaire mais lui demande de préparer un document annuel unique afin d’avoir une vue d’ensemble de sa stratégie. Ils estiment que les consultations et les évaluations d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles doivent contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union européenne. Ils soulignent en outre la nécessité d'effectuer des analyses coûts-avantages de la réglementation, à condition que ces analyses ne remplacent pas la délibération politique sur les arguments pour ou contre tel ou tel texte législatif.
La commission parlementaire exprime des réserves sur l’opportunité d’encourager l’autorégulation et la corégulation qui peuvent, au final, déboucher sur une « abstinence législative » de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique. Les députés soulignent, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d’être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l’UE et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens. La Commission est invitée à développer une approche plus cohérente à cet égard.
Le rapport confirme son souhait de voir la Commission adopter la refonte comme technique législative ordinaire, même lorsque la « révision » des textes en vigueur est proposée, afin de disposer, pour chaque initiative, d’une vision complète du texte lorsque la refonte ne sera pas possible. La technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l’acte législatif en question.
Les députés estiment également qu'il faut surveiller attentivement l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale. Ils tiennent à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national et demandent que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local. En vue d'améliorer l'efficacité des relations avec les parlements nationaux, les députés estiment nécessaire d’élaborer une conception commune des conditions fixées par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le rapport souligne enfin que l’objectif de la Commission de réduire de 25% les charges administratives d’ici 2012 doit être un objectif net, ce qui signifie que les réductions obtenues dans certains domaines ne peuvent être réduites à néant du fait de charges administratives imposées ailleurs.