Impact de la contrefaçon sur le commerce international

En adoptant le rapport d’initiative sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international de M. Gianluca SUSTA (ALDE, IT), la commission du commerce international rappelle que l'Union est le 2^ème importateur mondial de biens et de services. Or, son marché unique étant largement ouvert, l’Union se trouve fortement exposée au risque d'invasion de produits contrefaits. Les députés rappellent également que, d’après l’OCDE, le commerce international né des violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) est estimé à 150 milliards EUR (2005) auxquels il faut ajouter les transactions et produits contrefaits distribués par Internet. Ils indiquent également qu’en 2007, le volume des biens contrevenant aux DPI et confisqués par les autorités douanières de l'UE, a enregistré une progression de 17% sur un an, cette augmentation étant de 264% pour les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle, de 98% pour les jouets et de 51% pour les médicaments.

Dans ce contexte, les députés s’alarment du phénomène de la contrefaçon et du piratage, car ce dernier a des répercussions dramatiques sur l'économie de l'UE et sur l'ensemble du système socioéconomique communautaire : il tue l'incitation à l'innovation, freine les investissements directs étrangers (IDE), fait disparaître des emplois qualifiés dans l'industrie et jette les bases d'une économie clandestine contrôlée par le crime organisé.

Pour lutter contre ce phénomène, une stratégie s’impose. C’est pourquoi, la résolution propose un cadre général pour se prémunir contre la piraterie et la contrefaçon au niveau de l’Union.

Cadre multilatéral : les députés réaffirment d’abord leur soutien aux mesures prévues tant par l’OMC que par l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’ADPIC). Ils demandent que l’on préserve les mesures de flexibilité prévues par cet accord dans la mesure où elles permettent un juste équilibre entre le droit des titulaires et les intérêts des utilisateurs finals et appellent la Commission à présenter au Parlement européen des propositions visant à garantir que les opérations d'exportation, de transit et de transbordement soient dûment prises en compte dans l'accord sur les ADPIC. Les députés demandent également que l’on réexamine cet accord pour arriver à un juste équilibre entre les intérêts des titulaires et ceux des utilisateurs potentiels des DPI. Il faut en outre tenir compte du niveau de développement des interlocuteurs, en établissant une distinction entre pays producteurs, pays de transit et pays d'utilisation des biens contrefaits ou piratés.

Les députés demandent également à la Commission et aux États membres de :

• mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer l'éducation des consommateurs en Europe et dans les pays en développement afin d’éviter les risques liés aux produits contrefaits potentiellement dangereux;
• appuyer la rédaction d'un protocole sur la contrefaçon, additionnel à la Convention international de Palerme sur le crime organisé;
• insérer dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle, des mesures de sauvegardes destinées à garantir, au niveau international, que toute mesure additionnelle visant à faire respecter les brevets ne soit pas abusive et n'entrave pas les échanges commerciaux légitimes;
• renforcer leur coopération avec les pays euro-méditerranéens dans le cadre du programme Euromed Marché et promouvoir dans la région euro-méditerranéenne une approche commune de la législation, des procédures et de l'exécution concernant la coopération douanière et la lutte contre la contrefaçon.

La lutte anti-contrefaçon passe également par une saisine plus fréquente et ciblée de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Accord commercial anti contrefaçon (ACAC) et autres actions bilatérales et régionales de l’UE : les députés se réjouissent de la décision de l'Union, du Japon et des États-Unis d’ouvrir des négociations en vue de finaliser un nouvel accord multilatéral tendant à améliorer la mise en œuvre des DPI et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon – ACAC). Ils appellent la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour le citoyen européen, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales prévues. Ils indiquent qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles. Parallèlement, les députés soutiennent la mise en place d'un groupe opérationnel ("task force") chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, en renforçant le dialogue entre l'Union et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays.

Globalement, les députés estiment que tout accord dans ce domaine doit viser à faire respecter le droit de la propriété intellectuelle, établir une distinction entre l'utilisation privée dénuée de tout but lucratif et la commercialisation intentionnelle et frauduleuse de produits contrefaits ou piratés.

D’autres mesures ciblées sont réclamées dans le cadre de l’ACAC. Les députés estiment notamment que cet accord : i) ne doit pas autoriser les pouvoirs publics à accéder aux ordinateurs et autres équipements électroniques privés ; ii) doit associer les économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi que les blocs commerciaux régionaux que sont le Mercosur, la CARICOM et l'ANASE, iii) ne doit pas empiéter sur l'accord sur les ADPIC ; iv) se concentrer sur les seules mesures visant à faire respecter les DPI et pas sur les questions de fond liées à ces droits que sont notamment la portée de la protection, les limitations et les exceptions; v) ne pas servir d'instrument tendant à modifier le cadre européen d'application actuel des DPI mais refléter plutôt l'équilibre établi par les différentes directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil en la matière ; vi) tenir compte de certaines critiques qui indiquent que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants et pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur. Les députés appellent notamment la Commission à mettre en place une procédure de consultation publique, continue et transparente sur cet accord, en veillant à ce que le Parlement soit régulièrement et pleinement informé de l'état d'avancement des négociations.

Les députés mettent également la Commission en garde contre certains problèmes de compétence juridique lié à cet accord. Ils soulignent notamment qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour mettre en place des mesures communautaires en matière de sanctions pénales pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des DPI. En outre, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant des mesures pénales à l'encontre de personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur.

Les députés regrettent au passage que la protection des DPI en Turquie ne soit toujours pas au niveau des normes de l'Union et rappellent que la Turquie ne sera un candidat crédible à l'adhésion que si elle est en mesure de transposer tout l'acquis communautaire.

D’autres mesures sont également proposées dans ce contexte, portant sectoriellement sur les points suivants :

• Relations UE–Chine : les députés invitent les autorités chinoises à redoubler d'efforts pour poursuivre les personnes violant les droits de propriété intellectuelle. Ils soulignent que 60% des produits contrefaits saisis par les autorités douanières de l'UE sont fabriqués en Chine. Il y a donc lieu de présenter d’urgence un plan d'action anti contrefaçon avec les autorités chinoises ;
• Mesures d'appui extérieur dans la lutte anti contrefaçon : les députés préconisent l'instauration d'un mécanisme efficace destiné à surveiller les violations éventuelles des DPI protégés par les divers accords, ce mécanisme étant couplé à des instruments d'incitation commerciale en cas d'engagement concret à lutter contre la contrefaçon et le piratage. Ils estiment notamment qu'une meilleure coopération avec les pays tiers pourrait permettre de renforcer l'efficacité des initiatives anti contrefaçon ;
• Aspects législatifs et organisationnels : globalement, les députés demandent à la Commission de mieux s'investir dans la lutte contre le phénomène de la contrefaçon et dans l'harmonisation des législations en vigueur dans les États membres. Ils appellent la Commission à se pencher plus spécialement sur les risques que fait courir la contrefaçon en termes de santé et de sécurité publique, à mieux coordonner, au sein de la Communauté, les services chargés de réprimer le phénomène de la contrefaçon en multipliant les actions communautaires mises en œuvre dans ce domaine. Il faut également renforcer la formation des douaniers, perfectionner les procédures douanières au sein de l'Union, s’attaquer de manière résolue au phénomène de la piraterie qui passe par Internet et qui aura à termes, des répercussions considérables sur le marché mondial, renforcer les mesures en direction des PME particulièrement vulnérables face à l’ingéniosité des contrefacteurs, et mieux sensibiliser les consommateurs aux conséquences de l'achat de produits contrefaits. Les députés suggèrent en particulier la mise en place d’un système de traçabilité des objets et encouragent les démarches de l'industrie pour mieux distinguer les produits originaux des produits contrefaits. Dans l’ensemble, il s’agit également de mobiliser tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité des instruments de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur, dont en particulier les effectifs douaniers.

Les députés appellent également à une harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle. Ils invitent les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc. Ils demandent en outre la mise en place d’une stratégie commune pour la destruction des produits contrefaits.

Rôle du Parlement : en conclusion, les députés estiment que la Commission devrait, en association avec le Conseil et les États membres, définir une ligne politique claire, cohérente et ambitieuse qui, parallèlement aux actions internes dans le domaine douanier et pénal, viserait à coordonner et orienter les actions "extérieures" de l'Union et des États membres dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Les députés invitent la Commission à encourager des actions complémentaires aux normes législatives et à développer, en Europe, une meilleure sensibilisation aux dangers de la contrefaçon.

Enfin, les députés demandent que le Parlement joue un rôle plus central dans la lutte anti contrefaçon et invitent la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé des différentes actions dans ce domaine et de l'y associer.