Secteur de la pêche: ratification par les États membres de la Convention 188 de l'OIT concernant le travail dans le secteur de la pêche

OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche (2007), de l'Organisation internationale du Travail (convention 188).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la convention n° 188 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail dans la pêche a été adoptée le 14 juin 2007 par la session maritime de la Conférence internationale du Travail de l'OIT, réunie à Genève et où toutes les délégations des États membres de l'UE ont voté en faveur de son adoption. La convention 188 vise à établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche. À cet effet, elle révise la convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, la convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 et la convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche. Elle aborde également d'autres aspects importants tels que la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement et le placement, la sécurité sociale, le respect et l'application. L'objectif ultime de la convention de 2007 est d’atteindre et de maintenir un traitement identique pour tous dans le secteur de la pêche, en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables au niveau mondial et de pallier ainsi le faible taux de ratification de nombreuses conventions dans le secteur du travail maritime. Il convient d’appliquer cette convention au plus tôt.

À la différence de ce qui se passe dans d'autres instances, les règles de fonctionnement de l'OIT n'incluent pas de processus de signature officielle avant ratification. À l'OIT, la signature est remplacée par une procédure de vote conduisant à l'adoption, qui est équivalente à la signature. Ainsi, la convention en question a été adoptée par vote le 14 juin 2007 à la Conférence internationale du Travail, mais n'est pas encore entrée en vigueur.

Conformément à la jurisprudence AETR de la Cour de justice en matière de compétence externe, les États membres ne peuvent pas ratifier la convention de 2007 sans l'autorisation de la Communauté, étant donné que ses dispositions concernant la coordination des régimes de sécurité sociale affectent l'exercice de la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine.

Dans ce contexte et afin de respecter le partage des compétences prévu par le traité entre la Communauté et les États membres, la Commission propose que le Conseil autorise les États membres à ratifier la convention 188 dans l'intérêt de la Communauté.