Budget rectificatif 3/2008: vaccinations contre la fièvre catarrhale du mouton; initiatives technologiques conjointes; Fonds de solidarité de l'UE; tableaux des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et du Comite économique et social européen (CESE)

Le 15 avril 2008, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 3/2008 au budget général 2008, comportant les éléments suivants:

• budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft, à la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance, pour un montant total de 849,2 Mios EUR;
• intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 98 Mios EUR en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux incendies de forêt d'août 2007 en Grèce (89,7 Mios EUR) et aux inondations de septembre 2007 en Slovénie (8,3 Mios EUR), assortie de la proposition correspondante de décision concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (voir ACI/2008/2091);
• budgétisation d'une partie des économies résultant de la hausse plus faible que prévu des traitements et pensions en 2007 (soit 18,9 Mios EUR), entraînant une réduction de 2,3 Mios EUR en crédits d'engagement et de paiement pour la ligne budgétaire « Pensions et allocations de départ » (poste 30 01 13 07) – dans ce contexte, la Commission a proposé, dans sa demande de virement n° DEC 7/2008, d'inscrire dans un budget séparé, le reste des crédits représentant 16,6 Mios EUR et de les utiliser pour le financement du mécanisme de suivi lié à l'arrêt Microsoft ;
• renforcement du poste budgétaire "Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique" (17 04 03 01) en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton, à raison de 130 Mios EUR en crédits d'engagement et de 64 Mios EUR en crédits de paiement;
• création de la structure budgétaire nécessaire pour 4 initiatives technologiques conjointes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique), pour un montant total de 257,5 Mios EUR en crédits d'engagement et de 194,6 Mios EUR en crédits de paiement provenant du 7^ème Programme-cadre de recherche;
• modifications apportées au tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: il est proposé de reclasser le poste disponible AD13 au grade AD14, ce réajustement n'ayant aucune incidence sur le niveau des crédits budgétaires;
• modifications apportées au tableau des effectifs du Comité économique et social européen. Les différentes opérations proposées de transformation et de reclassement au grade supérieur ou inférieur, neutres du point de vue budgétaire, entraîneraient une augmentation des postes temporaires AD d'une unité, une diminution des postes permanents AST de 3 unités et une augmentation des postes temporaires AST de 2 unités.

L'APBR n° 3/2008 aurait pour effet net d'augmenter la part des recettes de 689,5 Mios EUR dans le budget général 2008, et de diminuer en conséquence la contribution globale des États membres à son financement.

Lors du trilogue simplifié prévu à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur le financement du Fonds de solidarité de l'UE, un accord est intervenu sur la décision concernant la mobilisation du Fonds et sur le montant proposé par la Commission.

En ce qui concerne les autres éléments de l'APBR n° 3/2008 figurant dans la proposition de la Commission, un accord global a pu être dégagé à la majorité qualifiée. Il est axé sur les points suivants:

1) inclure le contenu de la proposition de virement n° DEC 7/20081 dans l'APBR n° 3/2008 (le virement n° DEC 7/2008 a été rejeté par le Conseil le 14 mai 2008), de façon que:

• le montant total des économies (18,9 Mios EUR) résultant de la hausse plus faible que prévu des traitements et pensions soit inscrit dans un budget rectificatif, pour des raisons de transparence;
• le financement du mécanisme de suivi lié à l'arrêt Microsoft, actualisé le 22 mai 2008 par la Commission, soit inscrit au budget à concurrence de 14,6 Mios EUR (2,4 Mios EUR pour la ligne 03 01 02 11 et 12,2 Mios EUR pour la ligne 03 03 02).

2) financer une partie des crédits nécessaires pour le mécanisme de suivi lié à l'arrêt Microsoft en redéployant des économies vérifiables (3,9 Mios EUR) provenant de la ligne budgétaire 26 02 01 ("Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services"); le reste du financement serait couvert par les économies réalisées sur les salaires ;

3) rejeter la modification apportée au tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ;

4) accepter toutes les autres propositions de la Commission.

Á la suite de l’adoption de ce projet de budget rectificatif, la Commission a inscrit la déclaration suivante au procès-verbal : "La Commission confirme l'importance que revêt un processus sans heurts pour l'adoption de la décision concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Tenant compte des souhaits exprimés par l'autorité budgétaire, la Commission confirme qu’à l'avenir, tout budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité servira uniquement à cette fin".

En conséquence, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif n° 3/2008 tel que modifié ci-avant. Il a également adopté la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, telle que proposée par la Commission.