Europol, personnel: immunités de juridiction (modif. règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69)

OBJECTIF : modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés afin de faire en sorte que les membres du personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête ne jouissent pas de l’immunité de juridiction.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : lors de la préparation de la décision EUROPOL (voir CNS/2006/0310), la question des immunités du personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête a fait l’objet d’un examen approfondi.

Parallèlement, le Conseil des 12 et 13 juin 2007 a décidé que le remplacement de la convention EUROPOL par une décision du Conseil et faisant d’EUROPOL une agence financée par le budget communautaire à partir du 1^er janvier 2010, ne pourrait intervenir que sous réserve de solutions appropriées relativement à la question de la levée de l'immunité des agents d'EUROPOL qui participent à des activités opérationnelles, en particulier à des équipes communes d'enquête (ECE).

À la suite des discussions intervenues à ce sujet au Conseil, la Commission a convenu, le 20 février 2008, qu’elle présenterait une proposition de modification du règlement n° 549/69 afin de préciser la portée des immunités de juridiction. C’est l’objet de la présente proposition.

CONTENU : Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1^er janvier 2010, la Commission propose de modifier le règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête.

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.