Sécurité routière: prescriptions pour l'homologation des véhicules à moteur

OBJECTIF: établir des règles harmonisées en matière de construction de véhicules à moteur en vue d’assurer le fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : les prescriptions techniques pour l’homologation des véhicules à moteur concernant de nombreux éléments de sécurité et de protection de l’environnement ont été harmonisées au niveau communautaire Il existe actuellement de nouvelles technologies qui peuvent améliorer considérablement la sécurité des véhicules (comme les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité) ou réduire les émissions de CO2 (comme les pneumatiques à faible résistance au roulement). Des recherches ont montré qu’il y aurait de grands avantages à introduire de série de telles technologies sur les véhicules neufs L’imposition d’exigences communes préviendrait également la fragmentation du marché intérieur, qui pourrait entraîner l’apparition de normes de produit différentes entre les États membres.

La proposition vise à : i) renforcer la sécurité des véhicules en prescrivant le montage obligatoire de certains éléments de sécurité avancés ; ii) renforcer les performances environnementales des véhicules en réduisant le bruit et les émissions de CO2 des véhicules résultant des pneumatiques. En abrogeant 50 directives de base (et environ 100 directives modificatrices connexes), le règlement proposé :

• simplifie considérablement le système d’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité et aux pneumatiques ;
• introduit de nouvelles prescriptions obligatoires en ce qui concerne les systèmes de sécurité avancés. En particulier, la proposition impose le montage obligatoire de: i) systèmes électroniques de contrôle de la stabilité sur tous les véhicules; ii) systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques sur les voitures particulières; iii) systèmes avancés de freinage d’urgence et systèmes de détection de dérive de la trajectoire sur les poids lourds ;
• prévoit qu’en cas de montage volontaire de systèmes avancés de freinage d’urgence et de systèmes de détection de dérive de la trajectoire sur d’autres catégories de véhicules, ces systèmes satisfassent aux exigences énoncées dans la proposition ;
• fixe des valeurs limites d’émission de bruit des pneumatiques plus strictes que celles imposées dans la législation actuelle et introduit de nouvelles exigences concernant l’adhérence sur revêtement humide et la résistance au roulement.