Protection juridique des adultes: implications transfrontalières

 En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE-DE, ES), la commission des affaires juridiques fait une série de recommandations à la Commission sur la protection juridique des adultes et ses implications transfrontalières.

Soucieux de garantir un véritable espace européen dans le cadre de la justice civile, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, les députés se font ici l’écho des travaux et consultations effectués sur les décisions concernant le patrimoine familial, les successions ou les testaments et préconisent la préparation de nouvelles propositions législatives dans ce domaine. Ils saluent à cette occasion les efforts menés par la Présidence française ainsi que la signature et la ratification par les États membres de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Globalement, les députés demandent à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents (lasting powers of attorney).

Cette proposition devrait obéir aux principes et objectifs suivants :

• promouvoir la reconnaissance et l'exécution des décisions juridiques ou administratives relatives aux personnes faisant l'objet de mesures de protection ;
• mettre en place des dispositions pour atteindre l'objectif d'instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité en facilitant la reconnaissance et l'exécution de décisions prononçant une mesure de protection, déterminer la loi à appliquer et promouvoir la coopération entre les autorités centrales ;
• mettre en œuvre des mesures spécifiques pour la coopération entre les États membres, en s'appuyant sur les outils mis à disposition par la convention de La Haye ;
• mettre en place des formulaires communautaires uniques pour favoriser l'information sur les décisions de protection ainsi que la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces décisions ;
• créer un formulaire communautaire unique au niveau de l'Union européenne pour les mandats d'inaptitude, afin de garantir qu'ils sont effectifs dans tous les États membres.

Autres mesures : les députés demandent également à la Commission de :

• suivre la mise en œuvre de la convention et son application dans les États membres, et de soumettre au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées dans son application pratique ;
• évaluer la possibilité pour la Communauté d'adhérer à la convention de La Haye ;
• financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser (cette étude devrait traiter de la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques).

Pour leur part, les États membres sont appelés à s'assurer que les mesures de protection sont proportionnées à la condition des adultes vulnérables, de manière à éviter que des citoyens individuels de l'Union ne soient déchus d'un droit légal alors qu'ils sont toujours aptes à l'exercer. Ils demandent également aux États membres de prendre des mesures pour protéger les adultes vulnérables contre les vols d'identité ou les fraudes et autres délits téléphoniques et la cybercriminalité.

Les députés indiquent également qu’ils soutiennent la création de mécanismes sûrs, soumis à des règles solides de protection des données personnelles et des règles de limitation d'accès, pour l'échange de meilleures pratiques entre les États membres et d'autres informations relatives aux mesures de protection actuellement en vigueur.

Ils constatent enfin que les recommandations proposées respectent pleinement le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens et qu’elles n’ont pas d'incidences financières.