Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

OBJECTIF : proposer une recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

CONTENU : conformément à l'article 114, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen, Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT) propose un projet de recommandation au Conseil au nom du groupe UEN relativement à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Ce projet de recommandation est lié au fait qu’à ce jour 3 États membres n’ont toujours pas adopté la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (voir CNS/2001/0025), alors qu’ils auraient dû le faire depuis le 20 janvier 2006.

En conséquence, le projet de recommandation appelle le Conseil à inviter les États membres qui ne se sont toujours pas conformés à la décision-cadre à le faire dans les meilleurs délais et à adopter les dispositions législatives nécessaires pour définir la « pédopornographie » dans les termes prévus par l'article 1^er, point b) de la décision-cadre.

Les États membres sont également appelés à :

• transmettre la documentation permettant d'évaluer leurs dispositions législatives en matière de définition du "système informatique" tel que prévu à la décision-cadre,
• donner suite à l'exigence minimale d'une criminalisation de la pédopornographie,
• se conformer à la règle de la juridiction extraterritoriale lorsque le délinquant est un ressortissant du pays concerné,
• renforcer la protection des enfants victimes d'exploitation sexuelle, et ce dans les meilleurs délais.