Règlement PE, article 182: association des présidents des sous-commissions aux travaux du bureau, interprétation

La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 182 du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:

"L'article 182, paragraphe 1, n'interdit pas, et même permet, au président de la commission principale d'associer les présidents des sous-commissions aux travaux du bureau ou de leur permettre de présider au débat sur des questions spécifiquement traitées par les sous-commissions concernées, à condition que cette procédure soit soumise à l'examen du bureau dans son ensemble et obtienne son accord."