Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Refonte

En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a approuvé, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte).

La commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de celui suggéré par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en ce qui concerne la procédure d'urgence, ainsi que d'un autre amendement de nature technique.