Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Refonte
En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte).
Bien que « l'alignement comitologie » proposé ne soit pas complet, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques et quatre amendements suggérés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Certaines mesures devraient être arrêtées suivant la procédure de réglementation avec contrôle. Il s’agit des mesures visant à autoriser pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques pour les groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière prévues à l'annexe 1. Cela concerne également certaines dérogations pouvant être prévues dans des cas exceptionnels et bien déterminés.
Les députés proposent également d’utiliser le texte type relatif à la procédure d'urgence, afin de garantir que cette procédure ne soit appliquée que lorsqu'il existe des raisons d'urgence impérieuses.