Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Refonte

En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).

Dans la perspective de « l'alignement comitologie » proposé et après consultation de la commission des transports et du tourisme, la commission des affaires juridiques propose un amendement, afin de s'assurer que la procédure de réglementation avec contrôle s'applique à toutes les mesures d'exécution adoptées selon cette directive.